29.07.2003 – 10:34

Bundesamt für Strassen ASTRA

Permis de conduire à l'essai en procédure de consultation

Berne (ots)

Le permis de conduire à l'essai, la formation en deux
phases et les contrôles inopinés de l'alcoolémie constituent les 
trois nouveautés les plus importantes des adaptations prévues dans 
l'ordonnance sur la circulation routière (OCR) et de l'ordonnance 
réglant l'admission à la circulation (OAC). Le Département fédéral 
de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la 
Communication (DETEC) entreprend ces jours une procédure de 
consultation visant l'augmentation de la sécurité routière, la 
prévention des accidents, l'amélioration de la formation, la 
simplification administrative et l'indexation des montants minimaux 
des assurances.

Cette consultation, qui vient de débuter, durera jusqu'au 15 octobre 
2003.

Permis de conduire à l'essai et formation en deux phases La durée de 
validité du permis de conduire pour l'élève qui réussit l'examen de 
conduite sera d'abord limitée à trois ans. Il s'agit d'un permis de 
conduire à l'essai, qu'il soit de la catégorie B (voitures de 
tourisme) ou de la catégorie A (motocycles dont la cylindrée excède 
125 cm3 ou dont la puissance est supérieure à 11 kW). Cette période 
probatoire prévoit les sanctions suivantes en cas d'infractions 
compromettant la sécurité routière :

- après la première infraction entraînant le retrait du permis, la 
période probatoire est prolongée d'un an, - après la deuxième 
infraction du même genre, le permis est annulé pour une année et il 
est ensuite nécessaire de passer une expertise psychologique 
attestant de l'aptitude à conduire avant de répéter la formation et 
l'examen.

De plus, durant les trois ans de la période probatoire, les 
conducteurs sont tenus de suivre une formation complémentaire de 16 
heures pour les automobilistes et de 12 heures pour les 
motocyclistes. Cette formation vise principalement l'amélioration 
des capacités à reconnaître et à éviter les dangers ainsi qu'à 
conduire en ménageant l'environnement.

Détection de l'incapacité de conduire

Le taux d'alcoolémie limite sera abaissé de 0,8 à 0,5 pour mille et 
le contrôle de l'air expiré en l'absence d'indices d'ébriété sera 
aussi rendu possible. Entre 0,5 et 0,79 pour mille, le résultat de 
l'éthylomètre pourra faire à lui seul foi et la renonciation à 
d'autres mesures d'investigation sera possible (renonciation à un 
examen médical lorsque l'alcool est la cause exclusive de 
l'incapacité de conduire). Les sanctions prévues en pareil cas 
seront plus légères que celles infligées aux conducteurs qui 
atteignent la limite actuelle de 0,8 pour mille.

La preuve de l'incapacité de conduire en raison d'une consommation 
de stupéfiants ou de médicaments se fondera sur trois sources de 
renseignements, à savoir le constat de la police, les observations 
du médecin ainsi que les résultats de laboratoire des analyses 
chimiques et toxicologiques. En ce qui concerne les substances plus 
connues, tels l'héroïne, la morphine, la cocaïne, les diverses 
formes d'amphétamines (drogues de synthèse) et le cannabis, seule la 
présence dans le sang de l'une d'entre elles suffira pour attester 
de l'incapacité de conduire.

Mesures administratives

L’introduction du système en cascade déjà décidé par le législateur 
dans le domaine des mesures administratives frappera plus 
rigoureusement la minorité particulièrement dangereuse des 
récidivistes. La durée du retrait du permis de conduire augmentera à 
chaque nouvelle infraction de gravité moyenne ou forte. La sanction 
pourra aller jusqu’à la perte définitive de l’autorisation de 
conduire. Dans ces cas, l’inaptitude à la conduite dans le trafic 
routier motorisé sera présumée de par la loi.

Les infractions commises à l’étranger sont jugées selon le droit 
suisse dans notre pays. Il n’est toutefois possible de retirer un 
permis de conduire que si l’autorité étrangère a interdit à 
l’intéressé de faire usage de son autorisation de conduire dans le 
pays visité. Dans les autres cas (par exemple le retrait de points 
en France), l’autorité suisse examinera s’il y a lieu de prononcer 
un avertissement.

Autorisation provisoire de circuler en Suisse et augmentation des 
montants minimaux de l'assurance RC

En cas de changement de véhicule, il sera possible pour son 
détenteur d'utiliser pendant une période de 30 jours le nouveau 
véhicule avec les plaques de contrôle de l'ancien véhicule, à 
condition de remettre à un bureau de poste ou directement au service 
des automobiles les documents du véhicule nécessaires.

Enfin, les accidents graves font apparaître que les montants 
minimaux d'assurance actuels ne sont plus assez élevés par rapport à 
l'augmentation du coût de la vie et à l'explosion des coûts de la 
santé. Les montants minimaux actuels ne permettent en effet pas de 
couvrir entièrement les cas graves d'invalidité ni les dommages 
causés aux personnes devant assumer des charges d'entretien élevées. 
Ces montants seront indexés en fonction de l'évolution des coûts 
enregistrés.

Annexe : tableau d'indexation des montants minimaux d'assurance
www.astra.admin.ch/media/presse/assurances_i.pdf