A propos de la résiliation par la Loterie Romande du contrat relatif à la loterie à numéros
Bâle (ots)
La Société du Sport-Toto (Sport-Toto-Gesellschaft, STG) exploite la loterie à numéros dans toute la Suisse en vertu d'un contrat de 1969. Depuis 1992, cette exploitation est opérée à l'aide d'une plate-forme informatique gérée depuis Bâle ainsi que d'un centre de calcul principal situé à Bâle et d'un second centre de calcul situé à Lausanne. Le système et le deux centres de calcul appartiennent à la STG, qui porte également la responsabilité de leur bon fonctionnement.
Dans les années 1997-1999, les sociétés partenaires pour la Loterie suisse à numéros ont examiné, dans un projet commun, de nouvelles possibilités pour commercialiser les jeux on-line au niveau national sur la base d'une plate-forme unique exploitée en commun.
Durant les travaux préparatoires du projet, la Loterie Romande a développé une propre plate-forme on-line séparée pour des jeux régionaux en Suisse Romande. Elle a par la suite réclamé son retrait de l'actuelle exploitation conjointe de la loterie à numéros et l'intégration, dans une propre plate-forme autonome, de l'informatique se rapportant aussi bien à la loterie à numéros qu'à ses propres jeux régionaux. Depuis juin 1999, la Loterie Romande tente d'atteindre ce but à travers une procédure d'arbitrage, pour ne pas devoir résilier le contrat du Lotto de 1969. Le contrat du Lotto est résiliable en tout temps pour la fin de l'année civile suivante.
L'ILL, la SEVA et la STG se sont opposées au séparatisme de la Loterie Romande : deux plates-formes séparées, à la place d'une unique plate-forme conjointe, rendraient en effet plus difficile le futur développement de jeux on-line destinés à l'ensemble de la Suisse. La Suisse serait le seul pays au monde dans lequel une logistique de la loterie jusqu'alors conjointe serait scindée en deux parties autonomes sur le plan régional.
L'actuelle exploitation logistique conjointe n'exclut en aucune manière des initiatives propres des sociétés affiliées à la loterie et n'empêche pas non plus la commercialisation indépendante de jeux régionaux par les sociétés partenaires. Une plate-forme commune constitue cependant un avantage pour les jeux offerts dans toute la Suisse, à l'instar de la loterie à numéros.
L'ILL, la SEVA et la STG ont en conséquence défendu le point de vue, maintenant soutenu par le tribunal arbitral également, selon lequel la scission de l'exploitation n'est possible qu'à travers de nouvelles négociations suivant une résiliation du contrat en vigueur, cela parce qu'une telle scission aurait des conséquences graves pour la structure des jeux de loterie en Suisse et pour les différents bénéficiaires (cantons, organisations sportives). Dans le cadre de ces négociations, le débat global devrait porter non seulement sur les aspects techniques de la logistique, mais également sur des questions commerciales et d'organisation ainsi que sur les structures des jeux de loterie. Une procédure d'arbitrage n'est pas adaptée à un tel débat.
Le tribunal arbitral a entièrement fait droit au point de vue défendu par l'ILL, la SEVA et la STG et a mis trois quarts de frais de procédure à charge de la Loterie Romande. Le tribunal arbitral n'a pas recommandé la résiliation du contrat, contrairement aux termes du communiqué de presse de la Loterie Romande du 1er mai 2001. Une telle recommandation n'aurait du reste pas été du ressort du tribunal arbitral.
Tôt le matin du 30 avril 2001, l'ILL, la SEVA et la STG se sont renseignées auprès de la Loterie Romande pour savoir si celle-ci était d'accord de confier les tâches de relations publiques à la Société de la loterie à numéros, à laquelle les parties demeurent encore liées pour un certain temps.
Le 1er mai 2001, plutôt que de répondre aux sociétés partenaires, la Loterie Romande a directement communiqué aux médias la résiliation du contrat ainsi qu'une série de reproches à caractère polémique. L'ILL, la SEVA et la STG ont appris la résiliation à travers les médias. Ce procédé est caractéristique du partenariat avec la Loterie Romande, partenariat que s'est révélé de plus en plus difficile par le passé.
La polémique à l'adresse de la Société du Sport-Toto, figurant dans le premier communiqué de presse de la Loterie Romande, est sans fondement. L'ILL, la SEVA et la STG s'exprimeront ensemble sur les conséquences de la résiliation du contrat, au début de la semaine prochaine.
Contact:
Président de l'ILL:
M. le Conseiller d'Etat Rolf Ritschard, Soleure
tél. +41 32 627 28 22, fax +41 32 627 29 82
Président de la SEVA:
Peter Schmid, Münchenbuchsee
tél. +41 31 869 11 80, fax +41 31 869 55 08
Président de la STG:
M. le Conseiller d'Etat Jörg Schild, Bâle
tél. +41 61 267 71 71, fax +41 61 267 61 30