L'ILL, la SEVA et la SST ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du tribunal arbitral du 18 avril 2001 (longue version).
Bâle (ots)
L'ILL, la SEVA et la SST ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du tribunal arbitral du 18 avril 2001. Cette décision confirme le point de vue défendu par l'ILL, la SEVA et la SST, selon lequel le contrat de la Société de la Loterie à Numéros (Gesellschaft für das Schweizer Zahlenlotto, LoNu), en place depuis 1969, est encore valable et en vigueur à ce jour. Le contrat LoNu prévoit l'exploitation de la Loterie à Numéros dans toute la Suisse sur une plate-forme logistique unique, propriété de la SST. L'exploitation conjointe existe depuis 1969, l'exploitation on-line depuis 1992.
C'est la Loterie Romande qui, par sa résiliation du 1er mai 2001, rompt maintenant cette forme d'exploitation qui a fait ses preuves depuis plus de trente ans ; il ne peut pas être question de tendances de la SST à la centralisation.
La Suisse devient ainsi le premier pays au monde où la logistique de la loterie, étendue à tout le territoire, est après coup divisée en régions. Par son séparatisme, la Loterie Romande déclare la guerre à tous les jeux nationaux, y compris les paris sportifs, et détruit ainsi des pans importants de l'identité nationale suisse.
La notice informative ci-jointe fournit des explications quant au contexte et circonstances des velléités sécessionnistes de la Loterie Romande, quant à la procédure arbitrale provoquée intempestivement par la Loterie Romande et aux probables conséquences de la sécession pour l'organisation future de la loterie en Suisse.
1. Histoire des grandes loteries Entre 1933 et 1938, trois sociétés régionales de loterie ont été créées l'une après l'autre, à savoir la Société coopérative de la loterie SEVA (SEVA, canton de Berne; fondements légaux), la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo; cantons romands; concordat) et la Genossenschaft der Interkantonalen Landeslotterie (ILL; cantons restants; concordat). La SEVA, la LoRo et l'ILL subventionnaient à travers leurs produits régionaux des projets d'intérêt général, caritatifs ou culturels, mais non le sport.
La quatrième organisatrice, la Société du Sport-Toto (SST), a été créée en 1938 pour l'ensemble de la Suisse par tous les cantons et certaines organisations sportives. Selon les statuts de la SST, la totalité de ses revenus est exclusivement affectée à la promotion du sport. Les bénéficiaires statutaires de la SST sont les cantons (promotion cantonale du sport) ainsi que la Fédération olympique suisse (FOS) et l'Association suisse de football (ASF). A partir de 1938, la SST a lancé le Sport-Toto comme premier jeu destiné à l'ensemble de la Suisse. Le Toto est demeuré jusqu'en 1969 le produit le plus important sur le marché suisse des loteries (bénéfices en 1969 en mios de francs suisses: SST env. 20, ILL env. 4, SEVA 1,5, LoRo env. 2,5).
Dans les années soixante, la Loterie à Numéros a conquis depuis l'Allemagne les marchés des loteries de toute l'Europe. Elle est aujourd'hui jouée dans tous les pays de l'Europe de l'ouest selon des règles analogues. La LoRo, l'ILL, la SEVA et la SST se sont donc regroupées en 1969 au sein de la Société de la Loterie à Numéros (LoNu) et ont lancé ensemble la Loterie à Numéros comme second jeu national. Les quatre organisatrices jouissent au sein de la LoNu des mêmes droits en tant que partenaires. Jusqu'à ce jour, la SST, en tant que partenaire gérant, exploite le Loto pour le compte de la LoNu dans toute la Suisse sur ses propres installations et porte l'importante responsabilité d'une exécution opérationnelle correcte. Depuis 1992, l'exploitation s'opère on-line sur une plate-forme informatique organisée en réseau sur l'ensemble de la Suisse. Depuis des décennies, les tirages hebdomadaires du Loto sont diffusés dans toutes les parties du pays par les chaînes de la télévision suisse et, comme la Loterie à Numéros dans son ensemble, sont devenus un élément de l'identité et de la solidarité suisse.
Les mécanismes de répartition des bénéfices entre les différents bénéficiaires sont décrits dans le contrat LoNu de 1969, qui a été approuvé par les instances compétentes de tous les cantons.
Lors de l'introduction du Loto en 1969, il avait été déjà constaté que le nouveau jeu absorberait des parts essentielles d'un marché qui était jusque-là dominé par le Toto ; la SST a en conséquence reçu par contrat une part des revenus du Loto au titre de garantie de l'actif, c-à-d. comme compensation pour les parts de marché du Toto volontairement cédées au Loto. Depuis l'introduction du Loto, les paris sportifs commercialisés par la SST dans toute la Suisse n'auraient plus été viables s' ils n'avaient pas été traités comme coûts marginaux dans le cadre la commercialisation du Loto par la SST. A travers la garantie de l'actif, des parts considérables des revenus du Loto sont aujourd'hui encore versées aux bénéficiaires statutaires de la SST (promotion cantonale du sport, FOS, ASF). Le séparatisme de la Loterie Romande met provisoirement fin à la présence homogène du Loto sur le plan national, et donc des paris sportifs également. Cela est regrettable. Comme le sport lui-même, les paris sportifs également constituaient jusqu'à ce jour un facteur important de l'identité nationale suisse, dépassant les frontières géographiques et linguistiques.
2. La sécession de la LoRo Au cours de la migration de la logistique on-line de la Loterie à Numéros (LoNu) et du Sport-Toto, la Loterie Romande (LoRo) et ses 6 cantons concessionnaires (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura) ont exigé par un ultimatum la scission de la logistique informatique du Loto opérée jusqu'alors dans toute la Suisse. Cette exigence cachait l'aspiration de la LoRo à davantage d'indépendance économique.
3. La procédure d'arbitrage Pour satisfaire ses velléités sécessionnistes, la LoRo a introduit à l'été 1999 une demande d'arbitrage contre les trois sociétés partenaires ILL, SEVA et SST, et a en substance exigé que l'exploitation du Loto en Suisse romande soit retirée à la SST par une modification du contrat ordonnée judiciairement et qu'il soit en outre constaté que la LoRo est autorisée à exécuter seule cette exploitation, contrairement au contrat en vigueur.
Les trois sociétés partenaires ILL, SEVA et SST sont parties du principe que la scission de l'exploitation n'était ni de l'intérêt des cantons ni de celui de la promotion du sport. Elles se sont opposées à ce qu'un tel pas soit franchi dans le cadre d'une procédure d'arbitrage dans laquelle les bénéficiaires (cantons, associations sportives) ne pouvaient pas se faire entendre comme parties. La procédure engagée intempestivement par la LoRo ne se rapportait en outre qu'à l'exploitation du Loto et ne pouvait aboutir à aucune nouvelle réglementation obligatoire en ce qui concerne les paris sportifs, pourtant étroitement liés au Loto.
Dans la procédure d'arbitrage, les défenderesses ILL, SEVA et SST ont en outre attiré l'attention sur le fait que la LoRo pouvait dénoncer le contrat de société en tout temps pour la fin de l'année civile suivante et pouvait de cette manière aboutir sans conflit à une nouvelle réglementation de l'exploitation du Loto. Il était dès le départ évident que le dépenses procédurales liées à la confirmation judiciaire réclamée par la LoRo, se montant maintenant à CHF 1.6 mio, n'auraient pas été nécessaires.
La LoRo a nonobstant voulu opérer sa sécession derrière les portes closes d'une procédure d'arbitrage, à l'abri de la publicité. Elle a dès le début mené une procédure vaine, dans l'espoir d'esquiver de cette manière la question de la confrontation politique avec les bénéficiaires ainsi que la discussion politique quant à savoir si un dédoublement des infrastructures pour l'exploitation du Loto est commercialement sensé et si sa conséquence, soit la fin de paris sportifs uniformes sur le plan national, est dans l'intérêt commun du pays. Contrairement à ce que prétend la LoRo, il n'est pas exact que l'exploitation conjointe d'une plate-forme informatique moderne empêche le développement individuel des sociétés partenaires affiliées. L'actuelle informatique de la loterie est à tel point performante qu'une telle plate-forme permet de digérer sans problème l'ensemble des jeux on-line régionaux et nationaux dans des grands pays comme l'Angleterre. Les frais fixes correspondant à un équipement moderne sont cependant également élevés. Le séparatisme de la LoRo nécessite que le marché suisse de la loterie soit dans le futur pourvu de deux installations de ce type, alors que le marché anglais par exemple se satisfait d'un seul équipement.
La LoRo tente aujourd'hui d'échapper à la flétrissure du séparatisme en prétendant que le tribunal arbitral a recommandé la résiliation. Une telle recommandation ne ressort cependant pas de la décision arbitrale. Elle n'aurait du reste pas été du ressort du tribunal.
4. L'échec de la médiation La LoRo reproche à ses partenaires d'avoir torpillé la médiation devant le tribunal arbitral. Les faits sont les suivants : Le 10 mai 2000, le président du tribunal arbitral a déclaré que le tribunal entendait traiter également l'aspect politique de son mandat et qu'il désirait entendre les cantons dans le cadre de l'établissement des faits. L'ILL, la SEVA et la SST ont positivement réagi sur ce point et ont proposé au tribunal arbitral une médiation étendue. Par lettre du 31 août 2000, la LoRo a subordonné son assentiment à la médiation à la condition ultimative que la scission de l'exploitation comme telle soit préalablement acceptée et qu'un calendrier soit même adopté pour sa mise en place sous contrôle du tribunal arbitral. La médiation devait alors être restreinte à la réglementation des modalités de la scission de l'exploitation. Au vu de l'attitude de la LoRo, les défenderesses ont, à l'audience du tribunal arbitral du 18 septembre 2000, exigé que la procédure de médiation soit pourvue d'une structure. Dans un première phase devait être traitée la question fondamentale de la scission de l'exploitation. Dans une éventuelle seconde phase devaient être définies les modalités et la mise en place de la scission. La LoRo a catégoriquement rejeté un tel déroulement de la procédure et a déclaré devant le tribunal arbitral que la scission était « un fait ». La médiation n'a ainsi pas aboutie. Eu égard à un tel cours des choses, l'ILL, la SEVA et la SST ne tolèrent pas le reproche qu'elles ont torpillé la médiation.
5. Conséquences de la scission de l'exploitation suite à la résiliation du contrat par la LoRo le 1er mai 2001
A) Fin de la gestion uniforme de la Loterie à Numéros La régionalisation a pour conséquence que les jeux offerts à l'avenir dans toute la Suisse ne pourront plus, comme auparavant, être gérés par une direction unique. En cas de logistique séparée, chaque modification, comme par exemple l'introduction de la vente par abonnement ou par internet, mais avant tout l'introduction de nouveaux jeux sur le plan suisse, exigera des négociations de longue haleine ainsi que des tests coordonnés sur des installations-tests séparées pour deux systèmes technologiquement différents. L'expérience montre qu'en Allemagne, où, pour des raisons historiques, la loterie à numéros s'est développée sur des structures séparées au niveau des Länder et a été par la suite regroupée en un pool national de bénéfice, même les petits changements d'exploitation exigent de s'y prendre plusieurs années à l'avance. Il faut désormais prévoir une telle stagnation pour la Loterie suisse à numéros. Une régionalisation de l'exploitation de produits destinés à l'ensemble de la Suisse rend impossible pour de tels produits une structure de direction et une répartition de responsabilité appropriées aux technologies modernes.
B) Augmentation des frais fixes La scission de l'exploitation entraînera pour toutes les parties une augmentation des frais fixes et des risques d'exploitation, ainsi qu'une diminution des revenus.
C) La SST est reléguée à la fonction de fournisseur régional de services logistiques Du fait du développement par la Loterie Romande d'une propre logistique du Loto et de la conséquente expulsion de la SST de la Suisse romande, la SST est en somme reléguée à la fonction de fournisseur régional de services logistiques pour l'ILL et de la SEVA en tant que titulaires des concessions du Loto en Suisse alémanique et au Tessin.
D) Futur incertain pour les paris sportifs Le futur de paris sportifs joués sur tout le territoire est pour le moment incertain. Dans sa demande arbitrale du 22 novembre 1999, la LoRo a proposé que l'ILL, la SEVA et la LoRo versent chacune à l'avenir 14,1% des bénéfices nets du Loto à la SST, à la place de l'actuelle garantie des actifs. Savoir comment cette proposition aurait constitué un financement équivalent pour la promotion cantonale du sport ainsi que pour la FOS et l'ASF, n'était pas évident. Dans sa lettre de résiliation du 1er mai 2001, la LoRo propose de verser à la promotion cantonale du sport et à la FOS 9% des bénéfices nets de tous ses jeux (à l'exclusion des paris équestres PMUR). Il ne semble pas que l'ASF soit comprise comme bénéficiaire. On ne comprend pas plus la signification de l'assurance donnée par la LoRo dans sa lettre de résiliation, selon laquelle les revenus acquis par la LoRo seront annuellement versés à chaque bénéficiaire par les organes cantonaux de répartition, en toute indépendance de la LoRo. Plutôt que de pouvoir compter sur des quotes-parts statutaires, les actuelles bénéficiaires de la SST en Suisse romande devront dès maintenant solliciter chaque année des organes cantonaux de répartition le versement de leur argent, en concurrence avec d'autres ayants droit. La participation du sport à 9% des bénéfices des jeux (à l'exclusion du PMUR), annoncée par la LoRo dans sa lettre de résiliation, n'est donc pour le moment juridiquement pas garantie et sa portée financière n'est pas claire. Sans une approbation à caractère obligatoire et de longue durée de la part des organes de répartition, respectivement des cantons romands, et une définition plus précise des critères d'évaluation, il faut craindre que le sport, de par l'élimination de la SST comme entreprise active au niveau national ne reçoive à l'avenir moins d'argent que par le passé.
E) Mise en place de la scission de l'exploitation La mise en place de la scission de l'exploitation ne fait jusqu'à ce jour l'objet d'aucune planification ni d'aucun budget.
6. Inexactitudes dans la comparaison des performances par la LoRo La LoRo se flatte d'une efficacité dans la gestion d'entreprise plus grande et d'une pénétration du marché plus intensive que ses partenaires. Il faut y objecter ce qui suit : La comptabilité de la LoRo n'est pas transparente. D'importantes subventions parallèles de jeux régionaux et des frais généraux d'entreprise, provenant des bénéfices du Loto, n'ont pas été déclarées par la LoRo. A travers une allocation économiquement objective des coûts à chaque jeu particulier, le Loto aurait en correspondance bien meilleure figure. Lors de la commercialisation de leurs propres jeux, l'ILL et la SEVA ne se sont jamais laissées guider par la maximisation des profits, mais ont plutôt cherché à ne pas ouvrir la voie à la dépendance au jeu. Contrairement à la représentation de la LoRo, le fait que l'ILL et la SEVA réalisent de plus petits profits par tête dans la population ne démontre pas l'insuffisance de leur gestion, mais bien plus une politique commerciale de retenue dans un marché réglementé par l'Etat pour des raisons de police. A cela s'ajoute la pratique mesurée d'octroi des concessions suivie par certains cantons suisses alémaniques en rapport avec de nouveaux jeux électroniques. Le LotoExpress, introduit par la LoRo, est une Loterie à Numéros avec des gains préétablis et ne constitue donc pas une loterie au sens de la loi. Ce jeu est appelé « Keno » aux Etats-Unis et y est assimilé aux jeux de casino. Le TACTILO est une machine à sous transformée en distributeur de billets de loterie qui peut à tout moment être utilisé comme véritable terminal de casino. Une pratique uniforme dans l'octroi des concessions dans les différentes parties du pays peut conduire à l'avenir à un rapprochement des indices d'exploitation.
Contact:
Président de l'ILL : M. le Conseiller d'Etat Rolf Ritschard, Soleure,
tél. +41 32 627 28 22 / Fax +41 32 627 29 82
Président de la SEVA : Peter Schmid, Münchenbuchsee,
tél. +41 31 869 11 80 / Fax +41 31 869 55 08
Président de la STG : M. le Conseiller d'Etat Jörg Schild, Bâle,
tél. +41 61 267 71 71 / Fax +41 61 267 61 30