PUE: Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Surveillance des prix La baisse de prix imposée à un exploitant régional de téléréseau était légitime.
Berne (ots)
Le Surveillant avait la compétence d'abaisser les prix de l'exploitant de téléréseau régional "Antennes Collectives de Télévision SA" (ACTV), dont le siège est à Moutier, et la réduction de prix imposée était légitime. Cela ressort d'un arrêt récemment rendu par le Tribunal fédéral.
Il y a environ trois ans, l'exploitant de téléréseau actif dans la région de Delémont/Moutier avait été tenu d'abaisser ses prix de Fr. 23,70 à Fr. 17.- par mois (sans TVA et taxes) suite à une décision du Surveillant des prix. ACTV a tout d'abord attaqué, sans succès, cette décision auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence (REKO/WEF). Le 14 juin 2004, le Tribunal fédéral a à son tour rejeté le recours de droit administratif déposé par ACTV contre la décision de la REKO/WEF. ACTV contestait la compétence du Surveillant des prix ainsi que la légitimité de la baisse de prix.
Dans les considérants de l'arrêt, disponibles depuis peu sous forme écrite, le Tribunal fédéral confirme que ni la réception satellite ni la réception terrestre constituent une alternative équivalente au téléréseau. Comme fournisseur unique de raccordement au téléréseau dans la région concernée, ACTV dispose d'une position dominante sur le marché et la concurrence doit être exclue. La compétence du Surveillant des prix est donc donnée. Le Tribunal fédéral a également confirmé l'analyse de prix du Surveillant des prix ainsi que la réduction imposée. Il met l'accent sur le fait que le Surveillant des prix dispose d'une marge de manuvre importante dans le choix de la méthode d'appréciation à utiliser. L'analyse des coûts effectuée par le Surveillant des prix ne peut être contestée et la baisse imposée doit être considérée comme légitime.
Berne, 27 septembre 2004
Rudolf Strahm, Surveillant des prix
Renseignements: Rudolf Strahm, Surveillant des prix, tél. 031 / 322 21 02 Surveillance des prix, tél. 031 322 21 01