Office fédéral de l'éducation et de la s
Révision partielle de la loi sur les EPF ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'ouvrir la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur les EPF. Le projet codifie notamment la gestion du domaine des EPF par mandat de prestation et enveloppe budgétaire ainsi que l'autonomie accrue des institutions du domaine. Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.
Les principaux objets de la révision sont les suivants:
- Gestion par mandat de prestation et enveloppe budgétaire inscrite dans la loi
Par le mandat de prestations, le Conseil fédéral fixe les objectifs à atteindre pour la période du mandat. Dans le cadre de son autonomie, le domaine des EPF détermine souverainement comment ces objectifs doivent être atteints. Le Parlement est entendu (au niveau des commissions compétentes) avant l'établissement du mandat par le Conseil fédéral; le contrôle de l'atteinte des objectifs est réglé dans la loi par un système de rapports au Parlement, à base d'évaluations.
La contribution de la Confédération au financement ("enveloppe
budgétaire") est le pendant financier des objectifs définis dans le
mandat de prestations. Le projet de loi introduit une contribution
globale sur une période de quatre ans, fixée par le Parlement. La
contribution globale comprendra aussi le budget d'investissement.
Pour permettre au domaine d'utiliser au mieux ces nouveaux
instruments, l'autonomie du domaine en matière comptable est ancrée
dans la loi.- Système de compétences et autonomie du domaine
L'esprit de l'avant projet est d'accorder la plus grande responsabilité et liberté d'action aux institutions elles-mêmes; la compétence générale de décision leur est donnée. Le Conseil des EPF dispose quant à lui des compétences expressément définies dans la loi.
L'autonomie est définie à deux niveaux: d'une part, l'ensemble du domaine devient plus autonome face à l'autorité politique; d'autre part, les diverses institutions qui composent le domaine bénéficient d'une plus grande autonomie face à leur organe de conduite, le Conseil des EPF.
- Personnel
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000, le statut du personnel du domaine des EPF devait être adapté. Il est proposé que toutes les catégories de personnel, y inclus les professeurs, soient soumises au régime du contrat à durée indéterminée (la période administrative est ainsi supprimée). Les dispositions d'exécution édictées par le Conseil des EPF en sa fonction d'employeur doivent être approuvées par le Conseil fédéral.
- Immobilier
Le renforcement des compétences et des responsabilités des institutions elles-mêmes est réalisé de manière conséquente dans le domaine de l'immobilier: les institutions elles-mêmes deviennent propriétaires des biens immobiliers. Néanmoins les cessions sont soumises à autorisation du Conseil fédéral, et le Conseil des EPF est chargé d'assurer la coordination de la gestion de l'immobilier.
- Coordination externe et interne
La loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) du 8 octobre 1999 réglemente d'importantes questions de coordination en matière de hautes écoles suisses, y inclus l'accréditation. Les EPF, tout comme les universités cantonales, sont liées par les décisions de la CUS (Conférence universitaire suisse). La coordination interne au domaine des EPF s'effectuera essentiellement au travers du mandat de prestations et par sa mise en uvre sous responsabilité du Conseil des EPF.
La procédure de consultation sur le projet de loi est Ouverte jusqu'à la fin septembre 2001.
Contact:
Gérard Escher, Secrétariat d'Etat du Groupement de la science et de
la recherche, tél. +41 31 322 68 63
Annexes :
- Projet de loi
- Commentaire