Effet suspensif en matière de droits d'auteurs dus pour les enregistrements MP3: SWICO remporte un succès au Tribunal fédéral
Zurich (ots)
Pour l'instant, aucune redevance sur les enregistrements effectués sur les lecteurs MP3 et les magnétoscopes à disque dur ne sera due.
Le Tribunal fédéral a statué et reconnu l'effet suspensif du recours de droit administratif déposé par SWICO. Une décision dont la SWICO (Association économique suisse de la bureautique, de l'information, de la télématique et de l'organisation) se réjouit.
En janvier 2006, la SWICO a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit administratif contre l'entrée en vigueur du tarif commun GT 4d. Le Tribunal fédéral a traité cette demande et statué par son jugement du 20 février dernier l'ajournement de l'introduction de la redevance fixée au 1er mars 2006 par les sociétés d'exploitation.
La SWICO a donc réussi à ajourner la date d'entrée en vigueur de la "rémunération des droits d'auteurs pour les enregistrements sur des supports numériques tels que les lecteurs MP3 et les magnétoscopes à disque dur" prévue pour le 1er mars 2006.
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