SWICO déçu par la décision de la cour fédérale
Zürich (ots)
La SWICO - Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique de la télématique et de l'organisation - prend note, avec regret, du fait que la cour fédérale, par sa décision du 19 juin 2007 (notifiée le 10 juillet 2007) soutient, en grande partie, l'avis de la commission d'arbitrage fédérale suisse dans l'ordonnance du 17 janvier 2006. Fabricants et importateurs sont donc redevables d'un dédommagement « pour des supports de mémoire numériques tels que des micro puces ou des disques durs dans des appareils d'enregistrement audio et audiovisuels » (ex. iPods, lecteur MP3, magnétoscope avec disque dur intégré, etc.).
Alors que la commission d'arbitrage fédérale suisse a ordonné, en première instance, une entrée en vigueur du tarif à compter du 1er mars 2006, ce tarif est valable, après la décision de la cour fédérale, à partir du 1er septembre 2007, pendant 22 mois pour l'ensemble des supports de mémoire vendus au commerce de détail ou directement aux consommateurs. Ainsi, les consommateurs verront des produits tels qu'un lecteur MP3 8 GB Flash-Memory augmenter de 41.15 CHF et un magnétoscope 160 GB augmenter de 59.55 CHF.
La cour fédérale justifie sa décision par le fait qu'une base légale existe pour les supports de mémoire numériques. La cour fédérale s'est malheureusement abstenue de vérifier plus précisément l'inadéquation du modèle de calcul, remarquée par SWICO et justifie cette attitude par la compétence professionnelle et une absence d'abus de pouvoir de la commission d'arbitrage fédérale. La SWICO aurait apprécié que la cour fédérale tienne compte des énormes différences, incompréhensibles du point de vue des utilisateurs, entre les montants des paiements, pour la même utilisation, selon le support de mémoire utilisé. L'utilisateur sera donc confronté à des paiements différents, selon le support de mémoire utilisé, pour la même utilisation.
La SWICO prend toutefois acte, avec satisfaction, du fait que la cour fédérale a rejeté la plainte des sociétés de gestion collective contre la réduction du paiement, exigée par la SWICO et reconnue par la commission d'arbitrage, pour les téléchargements légaux (par DRM) d'uvres protégées sur Internet. La cour fédérale constate que le conseil fédéral a renoncé à une redevance générale sur les appareils de reproduction, après une opposition analogue lors de la consultation (révision de la loi sur les droits d'auteur). Le renoncement à une redevance générale sur les appareils de reproduction concerne, selon l'avis de la cour fédérale, des supports de mémoire importants tels que les disques durs des ordinateurs personnels. Par contre, le renoncement à une redevance générale sur les appareils de reproduction ne signifie pas que les supports de mémoires plus petits, dont le but principal est la copie de sons et d'images sonores et leur utilisation dans des lecteurs MP3, par exemple, sont exclus de toute obligati on de payer (redevance sur les supports vierges).
La SWICO défend les intérêts d'environ 400 fournisseurs des secteurs ICT et CE. Les membres emploient plus de 34 000 personnes et enregistrent un chiffre d'affaire de plus de 19 milliards de francs suisses.
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