Prix des médicaments: la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral nuit à la place économique et scientifique
Bâle (ots)
Interpharma est très déçue par la décision du Conseil fédéral sur les ordonnances relatives au prix des médicaments.
Le fait qu'au moment même où le franc suisse est, de l'avis général, nettement surévalué, le Conseil fédéral décide de ne plus appuyer les prix suisses que sur les prix étrangers, est difficilement compréhensible. Les entreprises suisses, dont les coûts de recherche et développement sur place ont fortement augmenté depuis trois ans par comparaison avec l'étranger, sont à nouveau pénalisées par de fortes baisses de prix.
D'après les bases légales en vigueur, le prix des médicaments est contrôlé en Suisse tous les trois ans sur la base de comparaisons avec d'autres médicaments ayant le même effet ainsi que des prix pratiqués à l'étranger. De plus, pendant la durée de validité du brevet, les coûts investis dans la recherche et le développement sont pris en compte. Ce contrôle des prix a été introduit alors que les taux de change étaient stables, le gouvernement et le Parlement soulignant maintes fois leur volonté d'offrir un environnement attractif à l'innovation et de renforcer la place pharmaceutique suisse. Par sa modification de l'ordonnance, le Conseil fédéral fait exactement l'inverse. Il veut que le contrôle des prix s'oriente uniquement vers les prix pratiqués à l'étranger, ceci ne s'appliquant plus qu'aux baisses de prix, y compris si la différence de prix avec l'étranger est uniquement due aux fluctuations monétaires.
Par cette décision exclusivement orientée vers les coûts, le Conseil fédéral désavoue les inquiétudes souvent exprimées depuis quelques mois, y compris au Parlement, au sujet de la place pharmaceutique suisse et il montre qu'il n'envisage pas sérieusement d'élaborer un plan directeur pour renforcer celle-ci.
La décision du Conseil fédéral est non seulement douteuse du point de vue de la politique économique, mais aussi controversée du point de vue juridique. En effet, les critères EAE servant actuellement à contrôler le caractère économique des médicaments se basent sur la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), que seul le Parlement est habilité à modifier. Le Conseil fédéral crée donc une insécurité juridique.
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