Interpharma salue le renforcement de la prise en compte du bénéfice des médicaments
Bâle (ots)
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui qu'il n'y aurait pas de contrôle des prix des médicaments en 2016 car les ordonnances sur la formation du prix des médicaments pris en charge par les caisses doivent être révisées dans le courant de l'année conformément à la décision du Tribunal fédéral de décembre 2015. Interpharma, l'association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche, salue la décision de renforcer la prise en compte du bénéfice thérapeutique des médicaments. Cela facilitera la planification et améliorera la sécurité juridique.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé qu'en raison de la décision du Tribunal fédéral de décembre 2015 selon laquelle, en plus de la comparaison de prix avec l'étranger, la comparaison thérapeutique, c'est-à-dire les avantages apportés par un médicament, doit être prise en compte pour la fixation et le réexamen du prix, des adaptations des ordonnances sur la fixation des prix sont nécessaires. Étant donné que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont arrivés à la conclusion qu'en dépit du renforcement de la prise en compte du bénéfice thérapeutique décidé l'année passée, les bases légales actuelles ne répondent pas aux exigences du Tribunal fédéral, le prochain réexamen des prix est repoussé à 2017.
«Nous saluons la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral d'assurer la sécurité juridique en renforçant la prise en compte du bénéfice thérapeutique», déclare Thomas Cueni, secrétaire général d'Interpharma. «Par l'accord de 2013, la branche pharmaceutique a contribué à réaliser des économies de plus de 600 millions de francs du fait des contrôles de prix basés uniquement sur la comparaison avec l'étranger, ce alors même que, d'après la décision de décembre du Tribunal fédéral, les bases légales n'étaient pas données,» explique-t-il. La décision ne remet pas en cause ces économies. «Interpharma va participer de manière constructive au processus d'adaptation des ordonnances et continue à accepter les réexamens réguliers des prix à partir de 2017 dans la mesure où une base juridique solide est créée à cet effet», souligne Thomas Cueni.
Contact:
Thomas B. Cueni, secrétaire général d'Interpharma
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