Office fédéral pour l'approvisionnement
Des cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2002 l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer les navires suisses de haute mer. Le parlement fédéral avait récemment approuvé un crédit-cadre de cautionnement, d'un montant de 600 millions de francs, pour financer les navires suisses de haute mer.
Cette politique de promotion de la navigation vise à conserver un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse afin d'assurer, en cas de crise, l'approvisionnement du pays en biens et services d'importance vitale. La Suisse, pays enclavé, est nettement plus exposée aux perturbations du trafic sur les mers que les nations ayant une façade maritime. Disposer de notre propre flotte marchande, cela n'accroît pas seulement la sécurité d'approvisionnement de notre pays, mais augmente aussi sa marche de manoeuvre politique et économique en cas de crise.
Pendant les dix ans à venir, selon les prescriptions de cette ordonnance, on pourra accorder des cautionnements pour faciliter le financement des navires de haute mer. Vu l'importance des subventions accordées dans le monde entier à la navigation maritime, la Confédération devait faire un geste : par ce cautionnement, elle offre aux armateurs suisses des conditions favorables pour faire enregistrer sous pavillon suisse les navires marchands qu'elle juge adaptés. Sans cette incitation, on risquerait que les armateurs suisses choisissent des pavillons étrangers susceptibles de leur offrir de plus gros avantages. Pour les bâtiments neufs, les cautionnements accordés peuvent représenter jusqu'à 85 % des frais d'acquisition et durer 15 ans au maximum. Pour les navires d'occasion, l'ampleur et la durée du cautionnement sont réduites de façon appropriée.
Depuis 1948, première année où la Confédération s'est impliquée dans la promotion de la flotte - accordant, jusqu'en 1959, des prêts à faible intérêt, puis son cautionnement -, il ne lui en a pas coûté un seul franc. L'Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer entrera en vigueur le 1er juillet 2002.
Vous trouverez à l'adresse www.bwl.admin.ch (rubrique actuel) le texte de l'Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer.
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Chef de la section juridique
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