09.06.2006 – 12:30

economiesuisse

economiesuisse - Les successions dans les PME enfin facilitées

Zurich (ots)

Le Conseil national aussi va dans le sens de l’économie sur la
question de la liquidation partielle indirecte

L’engagement sans relâche d’economiesuisse pour défendre les 
intérêts des PME porte ses fruits : le Conseil national, à l’instar 
du Conseil des Etats précédemment, a privilégié une solution 
pragmatique axée sur la lutte contre les abus pour le traitement 
fiscal des successions d’entreprises. La nouvelle solution profitera 
principalement aux PME confrontées à une reprise par des membres de 
la famille ou des collaborateurs.

Une inégalité légale manifeste et l’insécurité juridique régnaient 
depuis une décision malheureuse du Tribunal fédéral. La pratique 
fiscale établie par l’Administration fédérale des contributions 
avait encore aggravé la situation. Cette situation hautement 
insatisfaisante pour les PME appartiendra bientôt au passé : les 
successions d’entreprises actuellement bloquées dans toute la Suisse 
pourront être relancées et enfin menées à terme.

Il convient désormais d’éliminer rapidement – si possible pendant la 
session d’été – les divergences entre les deux Chambres afin que la 
nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre dès le 1er janvier 
2007. La nouvelle réglementation contribue à maintenir des 
entreprises et des emplois.

Pour toute question :
Pascal Gentinetta, economiesuisse
Tél. : 044 421 35 12  
pascal.gentinetta@economiesuisse.ch