economiesuisse - Caisse de pension des CFF : non au versement de fonds publics supplémentaires
Réponse à la consultation portant sur l'assainissement de la caisse de pension des CFF
Zürich (ots)
Dans le projet soumis en consultation en vue de l'assainissement de la caisse de pension des CFF, le Conseil fédéral propose un menu à la carte doté de quatre formules aux conséquences financières différentes. Il envisage d'injecter jusqu'à trois milliards de francs, ce qui n'est pas acceptable pour economiesuisse. Seule la quatrième solution, « assainissement sans participation de la Confédération », est envisageable.
La situation est claire : la caisse de pension des CFF a reçu plus de 12 milliards de francs à titre de refinancement complet en 1999. Son taux de couverture s'établissait ainsi à 100 % au moment où elle est devenue autonome. Les contribuables ont fait leur part. La caisse de pension des CFF possédait des bases saines, mais elle a pris un mauvais départ. Les affaires ont été mauvaises les premières années. Elle a rapidement été confrontée aux mêmes difficultés que les autres établissements : sa santé financière s'est détériorée avec la chute des cours depuis 2000 et son taux de couverture est passé en dessous de 100 %. La caisse de pension est confrontée à une obligation d'assainissement.
Au lieu de s'atteler à la tâche et de prendre les mesures qui s'imposent, les dirigeants des CFF se tournent vers l'Etat et réclament des aides supplémentaires. L'octroi de ces aides donnerait un mauvais signal aux autres caisses de pension publiques. Des raisons de politique financière, mais aussi de concurrence, nous invitent à y renoncer. En effet, les compagnies de chemin de fer privées, qui sont en concurrence avec les CFF dans le trafic de marchandises, doivent assainir leur caisse de pension par leurs propres moyens. Si la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, versait les milliards réclamés, elle provoquerait une distorsion de concurrence manifeste.
Les dirigeants des CFF et de leur caisse de pension doivent assumer leurs responsabilités. La caisse de pension des CFF a été refinancée et déclarée autonome. La contrepartie de l'indépendance et de l'autonomie est la perte de l'assurance étatique.
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