economiesuisse - Des règles claires pour une concurrence dynamique
economiesuisse présente son évaluation de la loi sur les cartels
Zürich (ots)
Aux yeux d'economiesuisse, la politique de concurrence revêt une importance considérable. L'organisation faîtière de l'économie constate dans une étude consacrée à la loi sur les cartels que le droit de la concurrence en vigueur a fait ses preuves. Certaines règles de concurrence sont toutefois sources d'insécurité juridique et comportent le risque d'interventions excessives. Des modifications ponctuelles de la loi, des procédures et de l'application du droit s'imposent dans l'intérêt d'une concurrence efficace et dynamique.
economiesuisse s'engage fermement pour la protection et le maintien de la concurrence. « La concurrence est un des piliers d'un système d'économie de marché libéral. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons souhaité contribuer au développement du droit des cartels en Suisse avec notre propre évaluation de la loi sur les cartels », a déclaré Pascal Gentinetta, président de la direction d'economiesuisse. Il a également souligné qu'il était possible de renforcer la concurrence via le droit de la concurrence, mais surtout via une politique économique extérieure axée sur le libre-échange et une politique du marché intérieur éliminant les entraves limitant l'accès au marché.
L'évaluation de l'économie montre que le concept qui sous-tend la loi sur les cartels ainsi que le système de sanction ont, dans l'ensemble, fait leurs preuves. Ces dernières années, les entreprises ont consenti des efforts supplémentaires pour se tenir strictement aux normes du droit de la concurrence. Thomas Pletscher, membre de la direction d'economiesuisse et responsable de l'étude, a souligné que « Les entreprises s'accordent sur l'exigence de règles du jeu claires qui n'entravent pas les potentialités ».
La politique de concurrence est le plus efficace lorsque les entreprises intègrent elles-mêmes les directives dans leur pratique quotidienne. Le professeur Karl Hofstetter, membre du conseil d'administration de Schindler SA, a décrit, à partir de l'exemple de Schindler, les efforts des entreprises en vue de se conformer aux règles. Au-delà de la création d'une culture de conformité conséquente, il est primordial de veiller à une mise en oeuvre et à une surveillance systématiques. Des incitations dans ce sens doivent être ancrées dans la loi.
« Dans l'étude présentée, fondée sur les 'Principes de politique de la concurrence d'economiesuisse', l'économie a mis en évidence les mesures à envisager. Elle voit dans ses recommandations une contribution constructive au débat en vue du développement de la loi sur les cartels », a expliqué Ulrich Jakoob Looser, chairman d'Accenture SA et président de la Commission de la concurrence d'economiesuisse.
Evaluation de la loi sur les cartels
L'organisation faîtière de l'économie a procédé à une évaluation de la loi sur les cartels. Dans l'ensemble, le concept actuel a fait ses preuves. Cependant, un risque d'insécurité juridique et d'interventions excessives persiste. Dans l'intérêt de la concurrence, il faut envisager des modifications ponctuelles dans le droit matériel, les procédures et l'application du droit. En effet, il convient d'empêcher les interventions contre-productives. Dans ce but, economiesuisse réclame des procédures plus équitables et une meilleure prise en compte de la responsabilité lors de la fixation des sanctions. Dans le sens d'une solution globale, il importe d'examiner la création d'une nouvelle autorité de concurrence indépendante qui engloberait non seulement la Comco, mais aussi les autorités sectorielles et le Surveillant des prix.
economiesuisse a arrêté la position de l'économie sur la politique de concurrence. L'évaluation a été effectuée dans la perspective du débat sur une éventuelle révision de la loi sur les cartels. L'étude montre que le droit des cartels en vigueur a fait ses preuves en Suisse. Le droit de la concurrence a dynamisé la concurrence. Il faut noter toutefois que la période d'observation est très courte. La forte augmentation des dépenses pour le conseil juridique et la conformité aux règles montre que les entreprises déploient de gros efforts pour respecter les dispositions du droit des cartels. Le système de sanction introduit en 2003 a bel et bien déployé des effets préventifs sur l'économie privée. L'étude fait plusieurs recommandations en vue de corriger les points faibles de la loi sur les cartels :
- Un contrôle des fusions exercé avec retenue, examen des accords verticaux La concurrence est le fait d'entreprises actives. Il importe de ce fait de renoncer à des interventions excessives. Des interventions qui se révèlent injustifiées sont plus nocives que le renoncement à une intervention qui serait a priori justifiée. Si le risque lié à l'incertitude quant au fait que les autorités de concurrence sanctionneraient un comportement donné est trop grand, les entreprises renoncent à innover et à appliquer des stratégies de marché compétitives. La Suisse étant une économie ouverte vers l'étranger, il convient de continuer à exercer le contrôle des fusions avec modération et de faire preuve de davantage de retenue en ce qui concerne l'ingérence dans la gestion opérationnelle. A l'instar du Groupe d'évaluation de la Confédération, economiesuisse juge excessives les règles en vigueur concernant les ententes verticales, règles que les acteurs du marché estiment d'ailleurs plus restrictives que celles de l'UE.
- L'insécurité juridique ne doit pas porter préjudice aux entreprises Les conditions du marché sont dynamiques. Une entreprise est souvent dans l'impossibilité de déterminer à l'avance de manière certaine si les autorités concluraient à l'existence d'une position dominante et d'un abus de celle-ci. La procédure de notification devrait contribuer à réduire cette incertitude juridique. La politique actuelle de la Comco et des tribunaux n'admet toutefois de telles annonces que dans une mesure restreinte. Il convient par conséquent d'améliorer la procédure de notification et de mieux prendre en compte l'insécurité juridique lors de la fixation des sanctions. Si, malgré ses efforts, une entreprises est dans l'impossibilité ou dans la quasi-impossibilité de prévoir l'illicéité d'une opération, cela doit se traduire par une réduction de la sanction. De plus, une entreprise qui a mis en place un programme de conformité approprié doit être libérée entièrement ou partiellement de toute sanction, comme le suggère la motion Schweiger (« compliance defence »).
- Des procédures équitables respectant les principes de l'Etat de droit Les sanctions ont un caractère pénal et exigent une observation encore plus scrupuleuse des principes de l'Etat de droit dans le cadre des procédures. Lors du calcul de la sanction, il faut prendre en considération les efforts déployés par les entreprises en vue de se conformer aux règles, dans le sens de la motion Schweiger. Or des mesures s'imposent en l'espèce. En Suisse, ce sont avant tout la répartition des tâches et la coopération entre la Comco et son secrétariat ainsi que les liens avec l'administration et les milieux politiques qui posent problème. Le secrétariat de la Comco est non seulement chargé de l'enquête, mais il participe aussi aux débats et rédige les décisions. Il y a lieu de renforcer l'indépendance ainsi que la séparation entre l'enquête et la décision. Le système de milice n'est pas remis en question. La création d'un droit procédural spécifique permettrait de d'accumuler une connaissance approfondie des particularités du droit de la concurrence. Ainsi, on pourrait raccourcir les procédures, très longues, sans renoncer à la protection découlant des principes de l'Etat de droit. Dans l'éventualité de la conclusion d'un accord de coopération avec l'UE, il conviendra de garantir pleinement le respect des principes de l'Etat de droit dans les procédures et la protection juridique.
- Création d'une autorité de concurrence exhaustive La politique de la concurrence doit s'appuyer sur les mêmes principes pour toutes les entreprises. economiesuisse propose de s'inspirer des modèles australien et néerlandais et d'étudier le regroupement de toutes les autorités sectorielles dotées de compétences dans le domaine de la concurrence, du Surveillant des prix et de la Comco dans une nouvelle autorité de la concurrence. Il serait ainsi possible d'employer plus efficacement les ressources des gardiens de la concurrence. Des chambres spécialisées seraient à prévoir pour créer un savoir spécialisé. Le regroupement des autorités aurait pour effet d'accroître la flexibilité, de simplifier la différenciation des procédures et de faciliter les débats sur la structure de l'autorité.
- Elimination de restrictions étatiques à la concurrence Une politique de concurrence moderne doit être attentive à toutes les interventions étatiques. Les réglementations provoquent souvent des distorsions de concurrence et cela indépendamment des charges directes pour les entreprises. Il est essentiel de minimiser les distorsions et de veiller à ce que toutes les interventions soient justifiées par un intérêt public. Par conséquent, il convient d'établir des règles de politique de la concurrence aussi uniformes que possible et de les insérer dans la loi sur les cartels et non dans les lois sectorielles.
Pour les entreprises, le droit de la concurrence revêt une importance déterminante. Le renforcement de la lutte contre les cartels et autres restrictions de la concurrence lié à la modernisation du droit de la concurrence a poussé les entreprises suisses à examiner en détail le droit des cartels et à procéder aux ajustements requis par le nouveau cadre juridique. Aux yeux de l'économie, des modifications au droit des cartels matériel et formel comme dans son application par les autorités fédérales s'imposent dans l'intérêt de la concurrence. L'économie voit dans ses recommandations une contribution constructive au débat sur le développement de la loi sur les cartels. L'économie doit être directement impliquée dans ces travaux.
Contact:
Thomas Pletscher, téléphone : 044 421 35 35,
thomas.pletscher@economiesuisse.ch
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