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L'économie suisse refuse les échanges d'informations automatiques
Préserver la sécurité juridique

Zürich (ots)

L'économie, qui rejette fermement les échanges
d'informations automatiques, met en garde le Conseil fédéral, dans 
une lettre : il ne doit pas céder aux pressions étrangères. Il est 
essentiel de préserver la sécurité juridique en Suisse. Les accords 
de double imposition bilatéraux doivent être complétés de manière 
appropriée et ratifiés.
En raison de la forte détérioration de la situation financière de 
nombreux États, la Suisse subit des pressions importantes depuis 
quelque temps. Plusieurs acteurs politiques sont tentés de céder aux 
pressions et d'introduire des échanges d'informations automatiques. 
economiesuisse, l'Association suisse des banquiers, Swissmem et 
l'Association Suisse d'Assurances s'y opposent catégoriquement et le 
font savoir dans une lettre commune adressée au Conseil fédéral. Deux
arguments parlent en défaveur des échanges d'informations 
automatiques :
1. L'échange d'informations automatique, qui n'est pas une norme à
l'échelle mondiale, constitue une intrusion poussée dans la sphère 
privée. Instaurer ces échanges reviendrait à tout dévoiler du 
citoyen, puisque les autorités de tous les États auraient la 
possibilité de connaître la situation financière de tout un chacun, 
même ceux de citoyens sans antécédents judiciaires et en l'absence de
soupçons étayés. La confidentialité des informations ne serait plus 
garantie, au contraire, elles seraient exposées à l'arbitraire 
politique. L'interprétation « flexible » de principes de l'État de 
droit par certains pays devrait nous servir d'avertissement.
2. La sécurité juridique est un facteur essentiel pour une place 
économique et doit absolument être préservée pour des raisons 
politiques. La place économique suisse perdrait de son attrait si 
nous cédions aux pressions étrangères, car cela créerait un 
précédent. En particulier les entreprises actives à l'échelle 
internationale éviteraient la Suisse si la sécurité juridique était 
affaiblie.
La défense des intérêts nationaux suppose que la Suisse continue 
de garantir une sécurité juridique aussi élevée que possible. Elle 
est un pilier de la stabilité politique et de la confiance dans la 
place économique suisse. En particulier dans une période de grandes 
incertitudes économiques et politiques, la sécurité juridique est 
primordiale pour l'économie indigène et le commerce extérieur.

Contact:

Pascal Gentinetta
président de la direction
téléphone : 044 421 35 12

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