economiesuisse - Refus net opposé à des hausses d'impôt nuisibles / À propos de l'initiative du PS pour une harmonisation fiscale
Zürich (ots)
L'économie s'engage en faveur d'une politique fiscale efficiente et de la concurrence fiscale. economiesuisse salue donc la décision prise aujourd'hui par le Conseil national de refuser l'initiative du PS pour une harmonisation fiscale. Celle-ci interviendrait massivement dans l'autonomie fiscale des cantons et des communes, ce qui entraînerait des hausses d'impôts dans plus de la moitié des cantons et affecterait la fiscalité des autres cantons. Cela nuirait à la place économique suisse.
L'initiative du PS demande que soient ancrées dans la Constitution fédérale des minimas en ce qui concerne les barèmes fiscaux et les taux d'imposition des personnes physiques. À l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, le Conseil national rejette fermement l'initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale ». economiesuisse salue cette décision, car la concurrence fiscale fait partie des piliers d'un fédéralisme suisse couronné de succès. L'initiative restreindrait l'autonomie fiscale des cantons et des communes. D'après Pascal Gentinetta, président de la direction, « la concurrence au niveau de la fiscalité et des prestations a fait ses preuves et explique en grande partie l'efficience relative en matière de prestations publiques ». La concurrence favorise par ailleurs l'innovation politique et se traduit par une charge fiscale modérée en comparaison internationale. Il n'y a pas de sous-enchère fiscale. Au cours des dernières décennies, les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes ont enregistré une croissance nettement supérieure à celle de l'économie.
En cas d'acceptation de l'initiative populaire, au moins la moitié des cantons devraient relever leurs impôts. Cela pousserait les gros contribuables à partir. La fiscalté des autres cantons serait affectée indirectement, dès lors que les ressources disponibles dans les caisses de la Confédération et pour la péréquation financière diminueraient. Cela impliquerait aussi une adaptation des barèmes et donc des hausses d'impôt pour les revenus intermédiaires. Au final, l'instauration d'une imposition minimale à l'échelle nationale ne ferait que renchérir l'appareil de l'État, sans que celui-ci fournisse des prestations supplémentaires en contrepartie.
L'initiative est également inutile parce que la concurrence fiscale n'est plus illimitée. La nouvelle péréquation financière compense les disparités entre les cantons par des versements annuels se chiffrant en milliards. La Suisse a aussi harmonisé l'assiette fiscale sur le plan formel. Celle-ci permet de comparer les politiques cantonales et crée la base d'une péréquation financière équitable. Enfin, le Tribunal fédéral a posé des limites supplémentaires en déclarant les impôts dégressifs inacceptables.
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