economiesuisse - Nécessité d'un frein à l'endettement dans l'AI Proposition conjointe de l'Union patronale suisse, d'economiesuisse et de l'Union suisse des arts et métiers
Zürich (ots)
L'assurance-invalidité (AI) enregistre chaque année plus d'un milliard de francs de déficit. Les dettes de l'AI à l'égard de l'AVS frisent aujourd'hui les 14 milliards. Face à de tels chiffres, il est grand temps d'introduire dans cette assurance une règle de durabilité, sur le modèle du frein à l'endettement qui a pleinement fait ses preuves. A cet effet, economiesuisse, l'Union patronale suisse et l'Union suisse des arts et métiers ont élaboré un projet commun à l'occasion de la procédure de consultation sur la révision 6b.
Depuis 2003, la Suisse applique avec profit l'instrument du frein à l'endettement dans sa politique financière, un instrument très efficace d'ailleurs cité en exemple à l'étranger. Il s'agit à présent de l'étendre à d'autres secteurs. Le besoin s'en fait particulièrement sentir dans celui des assurances sociales. Les pronostics actuels concernant l'assurance-invalidité s'appuient sur un déficit structurel persistant. Si rien ne vient stopper cette tendance, le fonds de l'AI sera entièrement asséché en quelques années.
Il s'agit donc d'utiliser judicieusement la « fenêtre » du financement additionnel par le relèvement de la TVA (dont la durée est limitée à 2011 - 2018) pour assainir l'assurance dans le cadre de la 6e révision de l'AI et garantir ensuite son équilibre financier à l'aide d'une règle de durabilité analogue au frein à l'endettement. Cette règle doit activer automatiquement les mesures de correction nécessaires dès que certaines valeurs-seuils sont atteintes. Les mesures en question se déterminent en fonction des ressources disponibles. Plus tôt elles seront prises, moins elles auront lieu d'être sévères.
L'Union patronale suisse, economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers ont défini ensemble un mécanisme d'intervention. Contrairement aux variantes proposées par le Conseil fédéral, leur projet porte exclusivement sur les dépenses. Mais plutôt que des réductions rigides des rentes, il prévoit de moduler les éventuelles adaptations en fonction du déficit. Cela permet donc, contrairement aussi aux propositions du Conseil fédéral, d'éviter les effets excessifs. Ce mécanisme est au coeur du concept général proposé par les milieux économiques pour étendre à l'assurance-invalidité l'esprit du frein à l'endettement.
Contact:
economiesuisse:
Dr. Pascal Gentinetta, président de la direction
079 202 48 65; pascal.gentinetta@economiesuisse.ch
Union patronale suisse
Thomas Daum, directeur
079 438 06 61; daum@arbeitgeber.ch
Union suisse des arts et métiers
Hans-Ulrich Bigler, directeur
079 285 47 09; h.bigler@sgv-usam.ch