economiesuisse - Contre-projet à l'initiative Minder alourdi inutilement
economiesuisse regrette les décisions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Zürich (ots)
La Commission des affaires juridiques du Conseil national alourdit le contre-projet indirect à l'initiative « contre des rémunérations abusives » avec de nouvelles propositions, parfois contradictoires. Revenant sur une décision prise par son plénum en mars dernier, elle réintroduit notamment un « impôt sur les bonus ». Au vu des décisions prises aujourd'hui, il faut malheureusement s'attendre à ce que le Parlement ne parvienne pas à adopter un projet en mesure de satisfaire les exigences bourgeoises et libérales en matière de défense de la place économique.
economiesuisse regrette beaucoup ces décisions de la commission. L'organisation faîtière de l'économie admet que des améliorations s'imposent du côté du droit de la société anonyme et s'engage en faveur d'un droit de la société anonyme attrayant qui laisse suffisamment de flexibilité aux entreprises et donne aux actionnaires la possibilité de participer de manière adéquate aux processus décisifs. L'initiative « contre les rémunérations abusives » de Thomas Minder restreint la liberté d'entreprise et doit dès lors être rejetée. Il convient donc de formuler des améliorations dans le cadre d'un contre-projet compatible avec les besoins de l'économie.
La balle se trouve maintenant dans le camp du Conseil national. Il lui incombe d'éliminer les contradictions introduites dans le projet et d'adopter un contre-projet convaincant qui règle les points les plus importants relevant du droit de la société anonyme et ne menace pas la place économique suisse.
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