economiesuisse - Étude de droit comparé : l'initiative Minder isole la Suisse
Étude de Peter V. Kunz sur l'initiative Minder et le contre-projet
Zürich (ots)
Avec l'acceptation de l'initiative Minder, la Suisse ferait cavalier seul et s'isolerait à l'échelle internationale dans le domaine du droit des sociétés. Cela pénaliserait considérablement la place économique suisse. Telle est la conclusion d'une étude de droit comparé réalisée par Peter V. Kunz à la demande d'economiesuisse.
Professeur de droit économique et de droit comparé à l'Université de Berne, Peter V. Kunz a évalué l'initiative Minder et le contre-projet indirect du Parlement par rapport à l'environnement international. Dans ce but, il a comparé les réglementations proposées dans les deux projets avec le droit des sociétés de l'UE, de l'Allemagne et de l'Autriche, en tant que rivaux directs de la Suisse dans la concurrence entre places économiques, et avec les systèmes juridiques britanniques et américains.
D'après Peter V. Kunz, l'initiative « contre les rémunérations abusives » ne tient pas compte des tendances internationales - ce qui constitue indéniablement une bizarrerie. L'étude réfute les affirmations contraires des initiants à cet égard. Les réglementations rigides de l'initiative nuisent à la place économique suisse et donc aux entreprises. Comparativement, l'Union européenne laisse une grande liberté à ses 27 États membres. La concurrence entre les systèmes juridiques des différents pays de l'UE doit jouer lors du choix d'un site d'implantation par les entreprises. Bien que le contre-projet indirect aille plus loin que le droit européen sur certains points, il peut être considéré comme compatible avec l'UE, ce qui n'est pas le cas de l'initiative Minder.
En comparaison avec les systèmes juridiques étrangers déterminants, l'initiative Minder est très stricte dans plusieurs domaines. Il importe de souligner plus particulièrement quatre différences fondamentales :
- Vote obligatoire de l'assemblée générale sur les rémunérations de la direction : à l'échelle internationale, on procède en règle générale à des votes consultatifs sur les systèmes et rapports de rémunération. Le vote obligatoire et contraignant sur la rémunération de la direction demandé par Thomas Minder irait au-delà des règles internationales. - Dispositions pénales : des normes pénales spéciales seraient sans égal à l'échelle internationale. Il n'existe aucune réglementation comparable en Europe. Les États-Unis ont une vision fondamentalement différente de la sanction et ne peuvent servir de modèle à la Suisse. - Un droit de la société anonyme contraignant plutôt que flexible : la majorité des régimes de droit de la société anonyme laissent une grande latitude aux entreprises et aux actionnaires. En ce qui concerne les rémunérations de départ, ils prévoient des restrictions, mais ne les interdisent pas. - Réglementation ancrée dans la Constitution : la réglementation des rémunérations au niveau constitutionnel serait unique et entraînerait des malentendus à l'échelle internationale.
La majorité des régimes juridiques étrangers accordent une importance particulière à la possibilité, en vertu du code civil, de demander la restitution de rémunérations et de bonus excessifs. L'initiative Minder occulte complètement cet aspect pourtant attendu par les investisseurs internationaux. Le contre-projet du Parlement durcit le droit en vigueur et facilite la demande en restitution. De plus, il va plus loin que l'initiative en matière de transparence et prescrit l'adoption d'un règlement de rémunération permettant aux actionnaires de régler en amont les questions qui se posent. Le contre-projet indirect protège suffisamment les droits des actionnaires, laisse aux actionnaires, en tant que « propriétaires » de la SA davantage de compétences que l'initiative, et constitue un bon compromis en comparaison internationale.
Contact:
Peter V. Kunz : 031 631 55 88, www.iwr.unibe.ch
Cristina Gaggini, directrice romande d'economiesuisse :
079 505 52 87, cristina.gaggini@economiesuisse.ch