economiesuisse - Impôt sur les successions et les donations :
nuisible et inutile
economiesuisse salue le refus net du Conseil fédéral à l'initiative populaire de gauche
Zürich (ots)
L'initiative en faveur de l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations, lancée contre la volonté des cantons, met en péril des dizaines de milliers de PME familiales et ne résout pas les problèmes de financement de l'AVS. Aussi economiesuisse la rejette-t-elle catégoriquement. Le Conseil fédéral a émis un signal clair contre ce genre d'expérimentation. Il recommande de refuser l'initiative sans contre-projet.
En Suisse, plus d'un tiers des entreprises sont transmises au sein de la famille. Au lieu de faciliter la reprise de ces sociétés, l'initiative rend le processus plus difficile en introduisant un impôt élevé. La pérennité de dizaines de milliers de PME est ainsi menacée. Certaines d'entre elles n'auront pas les moyens de payer l'impôt, tandis que d'autres seront privées des ressources nécessaires pour investir et, en conséquence, pour maintenir et créer des emplois. De plus, en comparaison internationale, la Suisse taxe déjà la fortune plus lourdement que la moyenne. L'introduction d'un nouvel impôt alourdirait une charge fiscale déjà pesante.
L'initiative ne règle pas les problèmes de l'AVS
L'initiative populaire de la gauche prétend contribuer à assainir l'AVS. Dans les faits, elle ne propose pas de solution aux défis financiers qui menacent. Des réformes durables destinées à atténuer les conséquences de l'évolution démographique (allongement de l'espérance de vie, réduction du nombre de cotisants pour un rentier) seront reportées ou entravées. Le non du Conseil fédéral est aussi un rejet de fausses solutions pour l'AVS.
Atteinte à la souveraineté fiscale des cantons - imposition des descendants directs
Un impôt sur les successions et les donations national serait d'autant plus inapproprié que de nombreux cantons ont supprimé cette forme d'imposition à la suite de votations. Les premiers concernés par le nouvel impôt seraient les descendants directs, qui seraient à nouveau ou davantage imposés qu'aujourd'hui. Le refus de l'initiative respecte la souveraineté des cantons et de nombreux scrutins populaires.
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