economiesuisse - Réforme de la réglementation des marchés financiers - excès de zèle
Zürich (ots)
economiesuisse porte un regard critique sur le projet de réforme exhaustive de la réglementation des marchés financiers. Les milieux économiques saluent une modernisation de cette réglementation et de la protection des investisseurs, mais de nombreuses propositions du projet de loi manquent totalement leur but ou sont inacceptables dans leur principe. L'économie exige la refonte du projet et un élagage substantiel des LSFin et LEFin. Cela permettra également de tenir compte des récents développements, en Suisse et en Europe, en matière d'accès aux marchés.
Il n'est pas justifié de revoir de fond en comble la réglementation des marchés financiers en vigueur. Pour l'économie, le plus important est que l'accès aux marchés de l'UE/EEE reste garanti pour les prestataires de services financiers suisses, sans dégradation des conditions actuelles. La seule LSFin ne suffit pas pour assurer l'accès aux marchés. Dans le meilleur des cas, la modernisation de la protection des investisseurs peut cependant faciliter de futures négociations avec l'Union européenne sur ce point. Toutefois, la LSFin mérite d'être sensiblement élaguée et le « Swiss Finish » abandonné. Il est tout aussi important de coordonner les démarches avec les développements récents au sein de l'UE et l'élaboration en cours d'une stratégie pour la place financière suisse. Dans cette optique, il faut ralentir l'allure à laquelle cette révision de la réglementation des marchés financiers est menée.
Pas de mise sous tutelle des investisseurs Le projet se fonde sur une vision erronée de la protection des investisseurs. Au lieu d'un cadre permettant une libre décision de placement, il instaure une tutelle étatique lourde de conséquences. Les clients seront les premiers à y perdre : marché restreint, produits plus chers et choix limité. L'économie rejette le principe même des adaptations du droit de procédure civile proposées et intégrés dans une loi pour la surveillance. Celles-ci sont également inacceptables dans la forme. economiesuisse refuse avec vigueur la proposition de renverser le fardeau de la preuve, la création d'un fond de soutien pour les clients ou les instruments permettant d'exercer des droits collectivement à la charge de prestataires de services financiers. Ces instruments sont inutiles et bouleversent notre système juridique éprouvé. Le marché risque d'y perdre son équilibre. Les investisseurs sont généralement fortunés, expérimentés en affaires et avisés. Nul besoin donc d'étendre à l'excès la protection sociale, au détriment des prestataires de services financiers.
LEFin : réglementer avec discernement, pas de révision totale Les gérants de fortune (asset manager inclus) et conseillers en placements ont besoin d'un régime légal. Celui-ci doit cependant être aménagé avec à-propos, en respectant la proportionnalité. Il doit notamment prendre en compte l'importance et la nature des prestations proposées par les acteurs du marché. La transposition de lois spéciales en vigueur dans la LEFin est source d'insécurité juridique inutile et doit être refusée.
Contact:
Cécile Rivière, Responsable des projets, Concurrence & réglementation
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