Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
Limites du principe de la transparence : les droits de la personnalité des chercheurs doivent être protégés
Bern (ots)
Les expertises demeureront confidentielles : le Tribunal fédéral soutient la politique du Fonds national suisse.
Le Tribunal fédéral a rendu son jugement et décidé de protéger les droits des chercheurs : les données à caractère personnel les concernant demeureront confidentielles.
Au cours d'une délibération publique aujourd'hui, le Tribunal fédéral a abordé l'importante question des limites qu'il faut mettre entre les intérêts du public en matière d'information et ceux des chercheuses et des chercheurs en ce qui concerne la préservation des droits de la personnalité.
Se fondant sur la loi sur la transparence (LTrans), l'association Dignitas avait entre autres requis l'accès à neuf requêtes de projets approuvées dans le cadre du Programme national de recherche 67 « Fin de vie ». Le Fonds national suisse (FNS) avait mis les dossiers à disposition dans la mesure autorisée par la loi et rendu les requêtes de recherche partiellement publiques dans le respect du secret scientifique et de la personnalité des experts et des rapporteurs.
Aussi bien le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence que le FNS se sont opposés à la demande de consultation du synopsis et du commentaire général des dossiers d'expertises en s'appuyant sur la protection de la personnalité des chercheurs qui n'est pas compatible avec la divulgation de ces documents.
Considérant l'accès aux dossiers trop limité, l'association Dignitas avait saisi le Tribunal administratif fédéral (TAF). La décision rendue par ce dernier stipulait que le FNS devait permettre la consultation du synopsis et du commentaire général.
Le FNS a donc déposé un recours contre la décision du TAF devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral confirme par son jugement qu'afin de protéger les droits de la personnalité, la confidentialité des dossiers de requêtes prime sur les exigences de Dignitas. Il entérine parallèlement par sa décision que le FNS a bien situé la limite qu'il convient de mettre en matière d'accès aux documents.
Le FNS informe de manière transparente dans les limites de la licéité. La banque de données sur les projets est accessible au public et donne des renseignements complets sur les projets de recherche financés par le FNS.
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