Les modèles de prix des médicaments n'ont pas l'effet escompté
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Ce qui est déjà appliqué depuis dix ans doit maintenant être ancré dans la loi par le 2ème paquet de mesures visant à freiner les coûts de la santé : des modèles de prix secrets pour les médicaments. Mais ces contrats confidentiels entre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'industrie pharmaceutique n'ont pas l'effet escompté. Il est donc urgent que le Conseil des Etats réfléchisse à l'opportunité d'inscrire dans la loi une pratique dont il est prouvé qu'elle ne répond pas aux attentes.
Depuis des années, les coûts des médicaments anticancéreux connaissent la plus forte croissance1 . En oncologie, les prix des médicaments sont nettement plus élevés que dans les autres spécialités2 . Avec seulement 0,7% des achats, les médicaments anticancéreux coûtent plus d'un milliard de francs, soit 12,5% des coûts des médicaments à la charge de l'Assurance obligatoire des soins (AOS)3 . Tous les payeurs de primes en Suisse contribuent à ces coûts.
Le 2ème paquet de mesures visant à freiner les coûts de la santé examiné aujourd'hui par la Commission de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) devrait freiner cette augmentation. Grâce à ce que l'on appelle des "modèles de prix", le Conseil fédéral veut que les nouveaux médicaments – dont le prix est souvent élevé – soient disponibles plus rapidement et à moindre coût. Cette intention est certes louable, mais il n'existe aucune preuve scientifique que les rabais confidentiels contribuent à atteindre cet objectif. Les modèles de prix affaiblissent plutôt le processus standard qui permet d'inscrire les substances les plus efficaces au meilleur prix dans la liste des spécialités4 . Les modèles de prix contournent ainsi les deux déterminants actuels de la fixation des prix (la comparaison thérapeutique transversale et la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger).
L'utilité thérapeutique insuffisamment prise en compte
En principe, rien ne s'oppose à ce que des médicaments chers soient inscrits sur la liste des spécialités, dans la mesure où leur prix élevé est justifié par une utilité thérapeutique correspondante. Une étude internationale de l’Université de Zurich conclut toutefois qu'il n'y a pas de lien entre l'utilité clinique et le coût d'un médicament5 . L'efficacité potentielle doit donc être mieux prise en compte dans la fixation des prix. Les modèles de prix renversent toutefois la charge de la preuve, dans la mesure où le titulaire de l'autorisation peut, moyennant un rabais correspondant, demander l'inscription sur la liste des spécialités de médicaments dont les preuves scientifiques sont insuffisantes. Une fois qu'une substance active est inscrite sur la liste des spécialités, elle n'est en général plus retirée.
La comparaison des prix à l'étranger devient inefficace
Tous les acteurs s'accordent à dire qu'une coopération renforcée entre les États est indispensable pour plus de transparence. Elle se transforme toutefois en exercice alibi lorsque chaque pays conclut en même temps des accords contractuels opaques avec les fabricants. Si la Suisse et d'autres pays ancrent des rabais secrets dans la loi, l'opacité augmente et la comparaison des prix à l'étranger devient inefficace. Une exclusion des prix des médicaments du champ d'application de la loi sur la transparence (LTrans) empêcherait à long terme une évaluation objective des prix.
La Ligue contre le cancer regrette donc que ni le Conseil national ni la CSSS-E ne s'engage en faveur d'une plus grande transparence dans la fixation des prix des médicaments onéreux. Il appartient désormais au Conseil des Etats de corriger le projet en conséquence lors de la session d'été.
2 Miquel Serra-Burriel M., Perényi G., Laube Y., Mitchell A., Vokinger K. (2023) : The cancer premium - explaining differences in prices for cancer vs non-cancer drugs with efficacy and epidemiological endpoints in the US, Germany, and Switzerland : a cross sectional study. eClinical Medicine. https://www.thelancet.com/journals/eclinm/article/PIIS2589-5370(23)00264-X/fulltext
3 Rapport Helsana sur les médicaments 2023. https://reports.helsana.ch/fr/medicaments2023/
4 Vokinger K., Rohner N. (2024) Les modèles de prix des médicaments à la lumière des principes de l'Etat de droit et de l'assurance-maladie. recht 2024/1.
5 Vokinger K., Hwang T., Grischott T., Reichert S., Tibau A., Rosemann T., Kesselheim A. (2020) : Prix et bénéfice clinique des médicaments anticancéreux aux États-Unis et en Europe : une analyse coût/bénéfice. The Lancet Oncology. https://doi.org/10.1016/S1470-2045(20)30139-X
Contact Stefanie de Borba Responsable Politique & Médias Ligue suisse contre le cancer T +41 31 389 93 31 media@liguecancer.ch www.liguecancer.ch
La Ligue contre le cancer conseille, soutient et informe les personnes atteintes de cancer et leurs proches. Elle s'engage de manière ciblée pour la prévention et le dépistage précoce et encourage la recherche indépendante sur le cancer. En tant qu'association nationale, elle se compose de 18 ligues cantonales et régionales contre le cancer ainsi que de l'organisation faîtière, la Ligue suisse contre le cancer. Elle est une organisation financée principalement par des dons.