Prix des médicaments : hausse des coûts et rabais secrets plutôt que des mesures d’économie
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Ce jeudi, le Conseil des Etats votera sur la question de savoir si certains médicaments doivent être provisoirement remboursés "à partir du jour 0" de leur autorisation par Swissmedic . Les calculs les plus récents montrent que les coûts supplémentaires se chiffrent en centaines de millions par an. Alors que la non-transparence des modèles de prix ancrée dans la loi n'aurait pas non plus d'effet modérateur sur les coûts.
Madame, Monsieur,
Le Parlement examine cette semaine deux articles de loi qui pourraient modifier la manière dont les prix des médicaments sont fixés en Suisse. D'une part, le Conseil des Etats vote, dans la loi sur l'assurance maladie (LAMal) à l'article 52d, si certains médicaments doivent à l'avenir être remboursés à titre provisoire. A première vue, l'idée semble prometteuse, notamment pour les personnes atteintes de cancer : les médicaments innovants pourraient être mis à la disposition des patients dès l'autorisation de mise sur le marché - à un prix basé sur les « prix vitrine » affichés à l'étranger. L'efficacité et l'utilité d'un médicament ne seraient toutefois pas prises en compte. Des études montrent que les médicaments les moins probants ont souvent les prix les plus élevés1. Cela pourrait avoir pour conséquence que les médicaments dont les preuves scientifiques sont insuffisantes soient inscrits dans la liste des spécialités avec un prix d'entrée trop élevé. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime les coûts supplémentaires à 260 millions de francs par an2.
Des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions
En Allemagne, la rémunération provisoire "dès le jour 0" a déjà été introduite. Une nouvelle analyse de l'Université de Zurich3 montre à quels coûts supplémentaires cela conduirait en Suisse : au cours des deux premières années suivant la prise en charge, les coûts supplémentaires s'élèveraient en moyenne à environ 34 millions de CHF par médicament. Si cette procédure avait été appliquée de 2014 à 2022, les dépenses annuelles moyennes en médicaments auraient augmenté de CHF 655 millions au total durant cette période. Cela correspond à 9.0% des dépenses annuelles en médicaments et à 1.9% des dépenses annuelles totales pour les coûts de l'assurance obligatoire des soins.
Les modèles de prix confidentiels sans l’effet souhaité
Parallèlement, le Conseil fédéral veut ancrer des modèles de prix confidentiels dans l'article 52c de la LAMal. L'industrie pharmaceutique et l'OFSP pourraient ainsi, dans certains cas, négocier des rabais secrets pour les médicaments. Les coûts effectifs ne seraient ainsi plus accessibles pour des tiers. Mais il n'est pas prouvé que cela permettrait de disposer de médicaments plus rapidement et à moindre coût. Ces modèles de prix, qui sont déjà utilisés dans notre pays depuis une décennie, affaiblissent au contraire le processus standard qui permet d'inscrire les substances les plus efficaces au meilleur prix dans la liste des spécialités4. Les chiffres actuels montrent que c'est dans le domaine des médicaments contre le cancer que les prix augmentent le plus5.
La Ligue contre le cancer salue les efforts visant à ce que les patients aient un accès rapide aux médicaments présentant un bénéfice thérapeutique élevé, par exemple par l'optimisation des processus Early Dialogue et Early Access6. En effet, le temps est souvent un facteur décisif pour les patients atteints de cancer. Les études disponibles permettent toutefois de douter que les propositions qui seront discutées au Conseil des Etats soient la bonne voie à suivre.
1 Haas A., Mayer T., Tebinka-Olbrich A., Blindzellner M., Beggerow E., Andreas Nickel A. (2021) : Autorisation accélérée des médicaments : Défis pour les patients, qualité des données et prix équitables. In Schröder et al. (éd.), Arzneimittel-Kompass 2021, Berlin 2021, p. 105-124, 117. https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-3-662-63929-0_8
2 Rapport de l'Office fédéral de la santé publique du 7 mars 2024 à l'attention de la CSSS-E
3 Cf. pièce jointe: Quantifizierung der Kosten beim vorläufigen Vergütungsmodell von Medikamenten, par: Prof. Dr. iur. et Dr. med. Kerstin Noëlle Vokinger, Yannic Laube, MA, Camille Glaus, MLaw, BSc, Dr. Miquel Serra-Buriel, Chaire de régulation en droit, médecine et technologie, Université de Zurich.
4 Vokinger K., Rohner N. (2024) : Les modèles de prix des médicaments à la lumière des principes de l'Etat de droit et de l'assurance maladie. droit 1/2024.
5 OFSP (2023), Fiche d'information sur l'évolution des coûts des médicaments
6 OFSP (2024), Fiche d'information Processus de remboursement des médicaments
La Ligue contre le cancer conseille, soutient et informe les personnes atteintes de cancer et leurs proches. Elle s'engage de manière ciblée pour la prévention et le dépistage précoce et encourage la recherche indépendante sur le cancer. En tant qu'association nationale, elle se compose de 18 ligues cantonales et régionales contre le cancer ainsi que de l'organisation faîtière, la Ligue suisse contre le cancer. Elle est une organisation financée principalement par des dons. www.liguecancer.ch
Contact Stefanie de Borba Responsable politique & médias Ligue suisse contre le cancer media@liguecancer.ch T +41 31 389 93 31