auto-suisse: Le projet FORTA est un projet de dupes inacceptable
Berne (ots)
L'objectif est clairement manqué: Le nouveau projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats CTT pour un fonds routier ancré dans la Constitution est un véritable flop. Au lieu de mettre enfin un terme au subventionnement croisé de la caisse fédérale par les usagers de la route, ces derniers devraient continuer à être «plumés» par l'entremise de la hausse de l'impôt sur les huiles minérales - et ce sans bénéficier d'aucune contrepartie. La «participation accrue de la caisse fédérale» au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération FORTA, annoncée à coup de belles paroles, devient tout à coup «un maximum» grâce à un «arrangement flexible». Contre ce projet de dupes inacceptable et pour un financement équitable des transports une seule solution : «l'initiative vache à lait».
Les usagers suisses de la route en ont assez de remplir la caisse fédérale avec leurs impôts, leurs redevances et leurs taxes et de se retrouver toujours plus souvent immobilisés dans des bouchons. Une enquête actuelle représentative mandatée par auto-suisse a démontré que 71 % des citoyens en ont assez que les automobilistes soient considérés comme « vache à lait » de la nation - indépendamment du fait qu'ils soient eux-mêmes ou pas automobilistes. Année après année, la route verse plus de 9 milliards de francs à la Confédération, alors que seul un tiers est réaffecté aux infrastructures et ce malgré un besoin clairement démontré en matière d'investissements et prouvé, si besoin était, par le record des heures d'embouteillages enregistré l'an passé, à savoir plus de 21'500.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats aurait eu la possibilité de mettre le financement du trafic sur de bons rails. Or, elle a lamentablement laissé passer sa chance dans le cadre de l'agencement du FORTA. Elle souhaite en effet uniquement faire passer la part de l'impôt sur les huiles minérales attribuée aux infrastructures routières de 50 à 55 % sachant que le reste devrait continuer à alimenter la caisse fédérale. ce «susucre» inacceptable - on parle ici de 150 millions de francs par année - devrait de plus être considéré comme un maximum ce qui signifie concrètement que si la situation financière de la Confédération n'évolue pas comme prévu, ce maximum sera réduit à un minimum et que les économies se feraient sur le dos des infrastructures routières. Et il est prévu, dans un même temps, d'augmenter de quatre centimes l'impôt sur les huiles minérales par litre de carburant - et ce sans aucune contrepartie, car avec cet aménagement optionnel, aucun usager de la route n'a l'assurance que cette différence de prix sera affectée aux infrastructures qui en ont pourtant un urgent besoin.
Or, les automobilistes paient aujourd'hui déjà suffisamment pour pouvoir lancer une offensive en faveur de l'aménagement du réseau routier. C'est pourquoi l'initiative populaire fédérale « pour un financement équitable des transports (initiative vache à lait)» lancée par auto-suisse et ses associations partenaires exige une affection totale des redevances comme l'impôt sur les huiles minérales pour les infrastructures routières. Selon François Launaz, Président d'auto-suisse, «le FORTA doit être aménagé sans qu'il en résulte de charge supplémentaires pour les usagers de la route sans quoi il n'obtiendra pas de majorité. Et le fait que la Commission veut, dans un premier temps, repousser l'arrêté sur le réseau des routes nationales et donc également la hausse de la vignette autoroutière à 70 francs démontre que cette prise de conscience commence à faire son chemin parmi les politiques. Le calcul est tout simple: 100 % de l'impôt sur les huiles minérales pour le FORTA, 0 % de charge supplémentaire pour les usagers de la route.» Il est probable que le peuple suisse sera appelé aux urnes en 2016 pour se prononcer sur «l'initiative vache à lait» et pour révéler le vrai visage de l'actuel projet du FORTA, à savoir un projet de dupes inacceptable. Et on peut également espérer qu'après les élections, le nouveau Conseil national apporte des améliorations notables à ce projet.
Contact:
François Launaz, Président
T 079 408 72 77
f.launaz@auto-schweiz.ch