Caisse fédérale d'assurance CFA
Le DFF fixera la date exacte du passage de la CFP à PUBLICA
Berne (ots)
(Titre original: Le Département fédéral des finances fixera la date exacte du passage de la CFP à PUBLICA)
Les préparatifs destinés à permettre le passage de l'actuelle Caisse fédérale de pensions (CFP) à la nouvelle Caisse fédérale de pensions PUBLICA se poursuivent selon les plans prévus. PUBLICA sera opérationnelles dès le 1er octobre 2002, pour autant qu 'un fonctionnement parfait des systèmes d 'exploitation et des structures puisse être assuré. Un report à court terme de la date d'entrée en activité doit, par conséquent, être possible. Pour assurer cette indispensable flexibilité, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral des finances la compétence de fixer la date du passage.
En outre, le Conseil fédéral a apporté quelques améliorations relatives à certaines formulations pouvant prêter à confusion dans le plan de base et le plan complémentaire de PUBLICA. Il a également prévu que l 'assuré puisse, en sollicitant le versement nécessaire sur le compte d 'épargne spécial, renoncer au maintien volontaire du gain assuré antérieur ou du gain assuré garanti, dont l 'assurance est en règle générale incluse dans le plan complémentaire.
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