ACS Automobil Club der Schweiz
Automobile Club de Suisse: Consultation FORTA
Berne (ots)
Oui au Fonds d'infrastructure routière! Non à des redevances plus élevées sans projets engageants de routes nationales! Non au financement croisé complémentaire des coûts des projets ferroviaires via les programmes d'agglomération cofinancés par les automobilistes!
L'Automobile Club de Suisse (ACS) a pris connaissance du fait que le Conseil fédéral a en-fin envoyé en consultation le Fonds d'infrastructure routière annoncé depuis une année. Le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) doit être ancré au niveau constitutionnel, ce que l'ACS appelle de ses voeux. Dans les agglomérations aussi, il existe un grand besoin de rattrapage au niveau de la réalisation des infrastructures destinées au trafic individuel motorisé. L'ACS s'oppose toutefois résolument au financement des projets ferroviaires avec le Fonds nouvellement à mettre en place. Il attend que l'on mette enfin le holà à l'usage détourné des fonds routiers et que l'on réalise un finan-cement équitable des transports conformément à «l'initiative Vache à lait »
Le besoin d'action concernant l'entretien et le développement de l'infrastructure des routes nationales en Suisse est énorme. C'est pourquoi l'ACS considère comme judicieuses et constructives tant la mise en place d'un programme de développement du réseau des routes nationales étendu et engageant que la création d'un fonds pour assurer son financement continu
L'arrêté sur le réseau des routes nationales mis à jour, tel qu'il a été adopté par le Parlement en 2012, doit servir de base à la formulation d'un programme de développement de l'infrastructure routière et il doit en faire partie intégrante.
L'ACS approuve par ailleurs aussi la proposition du Conseil fédéral d'utiliser pour alimenter le fonds d'infrastructure routière non seulement les recettes obligatoirement affectées à la route en provenance des redevances actuelles du trafic routier, à savoir l'impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales, la taxe sur les routes nationales, mais nouvellement aussi la taxe sur les véhicules à moteur.
Tant que persistera le financement croisé du trafic ferroviaire et tant que la caisse fédérale utilisera une bonne partie des recettes en provenance des redevances sur le trafic routier pour le budget général de l'État, une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales et par conséquent une augmentation de la charge fiscale du trafic routier seront hors de question pour l'ACS. L'ACS revendique par conséquent que l'initiative Vache à lait soit liée au projet FORTA. En même temps, il convient d'examiner dans le cadre de la consultation relative au fonds d'infrastructure routière les critères d'attribution de fonds à des projets du trafic d'agglomération. L'ACS exige que la contribution apportée par les usagers de la route au trafic d'agglomération soit engagée exclusivement pour améliorer les flux du trafic routier. Le principe de causalité et l'affectation obligatoire des redevances routières doivent également être appliqués au niveau du trafic d'agglomération.
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