comparis.ch: Enquête représentative sur la divisibilité de la prime - La loi fait payer au consommateur sa décision de changer d'assureur lorsqu'il change de voiture
Zurich (ots)
Si un automobiliste change d'assureur lorsqu'il s'achète une nouvelle voiture, les primes d'assurance qu'il a déjà versées pour l'ancienne voiture et pour le reste de l'année ne lui sont pas restituées. Dans la réalité, cela empêche quasiment de changer de compagnie d'assurance. Une enquête représentative du site comparateur sur internet, comparis.ch, montre que plus de 80 % des personnes interrogées accueillent favorablement l'instauration du principe de la divisibilité de la prime - c'est à dire de la restitution de la prime "non utilisée". Le Conseil Fédéral doit décider ce mois-ci de l'entrée en vigueur de ce principe. S'il ne le fait pas, il prive les assurés d'un potentiel d'économies de 400 millions de francs.
Zurich, le 3 novembre 2005 - "Saviez-vous que si vous changez d'assureur lorsque vous achetez une nouvelle voiture, votre ancienne compagnie d'assurance n'est pas obligée de vous restituer les primes payées d'avance ?" Non, les deux tiers des assurés ne le savaient pas. C'est ce que révèle une étude représentative du site comparateur sur internet, comparis.ch. Pour effectuer cette étude, l'institut GfS de Zurich a interrogé 1 022 personnes en Suisse alémanique et romande au cours de la deuxième moitié du mois d'octobre.
Le principe dit d'indivisibilité de la prime est un fossile de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) allant à l'encontre des intérêts des consommateurs. L'automobiliste voulant changer d'assureur lorsqu'il s'achète une nouvelle voiture, perd la prime annuelle due pour son ancien véhicule, qu'il l'ait déjà versée ou pas. Une mauvaise plaisanterie car l'assurance ne fournit plus aucun service et ne couvre plus aucun risque. Particulièrement mauvaise lorsque l'on change son véhicule au début de l'année d'assurance.
Les preneurs d'assurance ne veulent pas faire cadeau de leur argent Au vu des environ 300 000 voitures neuves et des plus de 700 000 voitures d'occasion vendues chaque année, le principe de l'indivisibilité fait payer à beaucoup d'automobilistes leur décision de changer d'assureur, en toute conformité avec la loi.
Voici un exemple concret pour bien voir ce qui se passe : au printemps, un automobiliste vend sa Golf VW et s'achète une Audi A4. Il a déjà payé la prime d'assurance annuelle de sa Golf, environ 2 500 francs. Un comparatif lui montre qu'il pourrait assurer sa nouvelle Audi chez une autre compagnie pour 1 600 francs par an alors que son assureur actuel lui demande 2 800 francs. S'il changeait de compagnie, il perdrait le solde de la prime de sa Golf, soit 1 800 francs. Il choisit donc de ne pas changer d'assureur pour ne pas perdre la prime déjà versée. L'économie de 1 200 francs qu'il réaliserait en changeant d'assurance pour son Audi ne compenserait pas la perte de sa prime.
Chaque mois qui passe sans que le principe de la divisibilité de la prime soit en vigueur, coûte beaucoup d'argent aux assurés. comparis.ch estime qu'un assuré peut réaliser au moins 400 francs d'économies par an en changeant pour un assureur moins cher. Si un million d'assurés continuaient à être enchaînés à leur assureur actuel à cause du principe de l'indivisibilité de la prime, ils paieraient chaque année 400 millions de primes en trop.
Il y a 9 ans (!), une motion sur l'instauration du principe de la divisibilité de la prime a été déposée au Parlement. Elle invoquait le motif que le principe d'indivisibilité de la prime ne convenait plus au marché libéralisé de l'assurance. Depuis un an, la révision de la LCA a été adoptée par le Parlement et la divisibilité de la prime inscrite dans l'article 24 de la loi. Les primes déjà versées doivent être remboursées au prorata. 84 % des personnes interviewées applaudissent cette modification. Par ailleurs, presque la moitié a indiqué qu'elle utiliserait à l'avenir la possibilité de changer plus facilement d'assureur ou qu'elle l'envisagerait.
La balle est dans le camp du Conseil Fédéral Pourtant, le Conseil Fédéral n'a pas encore fixé la date d'entrée en vigueur de la LCA révisée. Il est à espérer que cette décision sera prise lors de l'une des prochaines sessions et que le principe de la divisibilité de la prime entrera en vigueur au premier janvier 2006. Plus l'entrée en vigueur est retardée, et plus les assurés perdent de l'argent car, s'ils s'achètent une nouvelle voiture, ils ne peuvent changer d'assureur qu'en perdant la prime qu'ils ont payée d'avance. Une période transitoire avant l'entrée en vigueur définitive priverait aussi les consommateurs et consommatrices d'un potentiel d'économies de plusieurs millions. "4 milliards de francs sur lesquels les assurés ont dû faire une croix ces dix dernières années depuis la libéralisation du marché de l'assurance automobile, cela devrait être amplement suffisant", estime Richard Eisler, P.D.G. de comparis.ch.
Pour de plus amples informations : Richard Eisler P.D.G. Téléphone 044 360 52 62 E-mail : info@comparis.ch Internet : www.comparis.ch
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