05.12.2003 – 11:01

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Imposition des sociétés Une réforme pas prioritaire

Berne (ots)

Ces quinze dernières années, la quote-part de l’État
n’a cessé d’augmenter. Les nouvelles tâches de l’État ont été 
financées à l’aide d’augmentation des impôts indirects. Les ménages 
privés aux revenus inférieurs à 100'000 francs ont été touchés de 
manière disproportionnée par cette évolution, alors que les 
entreprises et les bénéficiaires de hauts revenus étaient épargnés.

Il n’y a aucune nécessité économique à vouloir réformer l’imposition 
des sociétés comme le propose le Conseil fédéral. En comparaison 
internationale, l’imposition de ces dernières est modérée. En outre, 
la majorité des mesures prévues n’allégeront pas la charge des 
entreprises, mais celle de leurs propriétaires, respectivement de 
leurs actionnaires. Il n’y aucune raison à cela, car la Suisse ne 
manque ni de capitaux propres ni de capitaux étrangers.

Ce train de mesures qui nous est proposé ne fera rien d’autre que 
favoriser fiscalement les patrons d’entreprises et les actionnaires. 
Cela, alors qu’il est prévu d’en faire autant pour les couples à 
hauts revenus et les propriétaires de logements. Par contre, rien 
n’est prévu pour les locataires et les familles à revenus modestes à 
qui l’on n’« offre » que des augmentations constantes de la TVA. Ce 
type de politique fiscale revient purement et simplement à répartir 
différemment la charge fiscale, en l’allégeant pour les 
propriétaires et les ménages à hauts revenus et en l’alourdissant 
pour les ménages à revenus modestes.

Ces « réformes » inutiles amèneront finalement la politique 
financière suisse à se crasher. Confédération et cantons perdront 
pour près de 4,8 milliards de francs de recettes, une somme avec 
laquelle on pourrait abaisser de plus de 2% les prélèvements sur les 
salaires ou la TVA. L’Union syndicale suisse (USS) exige qu’on l’on 
renonce à cette réforme de l’imposition des sociétés.

Serge Gaillard en charge de ce dossier à l’USS (031-377 01 11 ou 
079- 353 11 06) et Pietro Cavadini, responsable de l’information à 
l’USS (079-353 01 56) se tiennent à votre entière disposition pour 
toute information complémentaire sur cette question.