12.04.2006 – 15:49

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Révision de la loi sur l’assurance-accidents Qu’on arrête donc avec ces manigances irresponsables !

Berne (ots)

Le Conseil fédéral veut, comme le propose le groupe
d’expert(e)s, diminuer les prestations de l’assurance-accident 
obligatoire sur certains points (relèvement du degré de l’invalidité 
donnant droit à une rente, gain assuré maximal, montant de la rente 
dès la retraite). Nous rejetons énergiquement pareil démantèlement. 
Il est inacceptable que l’on baisse le niveau des prestations d’une 
assurance-accidents financièrement bon marché et solide, uniquement 
parce que les assureurs-accidents privés veulent transférer certains 
éléments de l’assurance-accidents sociale obligatoire dans le 
domaine privé et financièrement plus intéressant des assurances 
complémentaires privées. On ne comprend pas pourquoi le Conseil 
fédéral se prête à pareils petits jeux. Un tel démantèlement serait 
en outre contreproductif parce qu’en cas d’accident professionnel, 
l’obligation de verser le salaire et la responsabilité civile de 
l’employeur interviendraient à nouveau dans une mesure 
correspondante. L’assurance-accidents a en effet été créée pour 
remplacer, aussi bien pour les travailleuses et travailleurs qui 
étaient autrefois victimes d’accidents que pour les employeurs, des 
procès en responsabilité civile des plus problématiques par une 
solution plus simple, plus judicieuse et meilleure. C’est pourquoi 
les actuelles propositions du Conseil fédéral représenteraient un 
retour au XIXe siècle.

Au lieu de retourner « à fond la caisse » au premiers temps de 
l’industrialisation, le Conseil fédéral ferait mieux de nettoyer une 
bonne fois les écuries des assureurs-accidents privés. Il y règne en 
effet une opacité semblable à celle que l’on trouve dans le domaine 
de la prévoyance professionnelle des assureurs-vie. Personne, même 
pas les autorités de surveillance, ne sait quels rendements ces 
assureurs réalisent et de quelle (petite) part ils en font profiter 
les assuré(e)s. Comme plus de 20 centimes par franc de prime payé à 
ces assureurs par les salarié(e)s et les employeurs obligatoirement 
assurés « disparaissent », il est urgent d’instaurer la transparence 
et une répartition des bénéfices fixée dans la loi (« legal quote 
»).

Nous ne tolérerons pas ces offensives dirigées contre la SUVA (CNA) 
via une privatisation ou en lui arrachant des parts de marchés. La 
SUVA n’est pas seulement efficiente en matière de coûts et, de ce 
fait, finalement meilleur marché que les assureurs privés. En tant 
qu’assurance sans but lucratif autogérée et dirigée par les 
partenaires sociaux, elle appartient aussi aux personnes assurées. 
Finalement, son autogestion garantit également un aménagement 
solidaire de ses primes. Or cette solidarité disparaîtrait et les 
primes augmenteraient, en particulier dans les branches à risques, 
si les revendications des assureurs-accidents privés devenaient 
réalité.

Colette Nova (031 377 01 24 ou 079 428 05 90), secrétaire dirigeante 
de l’USS en charge de ce dossier et Vital Stutz (044 360 11 41 ou 
079 639 73 03), directeur d’Employés Suisse se tiennent à votre 
disposition pour tout complément d’information.