07.06.2006 – 10:48

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Conférence internationale du Travail La Suisse citée à comparaître demain devant la Commission des normes

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• 070606_Annexe1_CEACR Suisse 2006 Conv. 98.pdf
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Berne (ots)

Pour la première fois sans doute de son histoire, la
Suisse est citée à comparaître devant la Commission des normes de la 
95e Conférence internationale du Travail qui siège actuellement 
jusqu’au 16 juin à Genève.

C’est à la requête de l’Union syndicale suisse (USS) que le 
gouvernement suisse est appelé à répondre aux questions des experts 
ayant trait à la mise en œuvre des articles 1 à 4 (voir annexe au 
présent communiqué) de la convention n° 98 de l’Organisation 
internationale du Travail (OIT) sur le droit d’organisation et de 
négociation collective.

Les griefs faits à la Suisse concernent :

la protection contre les licenciements antisyndicaux ;

le remplacement des syndicats par des commissions de 
personnel pour négocier les conditions de travail ;

la promotion de la négociation collective.

Il est prévu que la Commission des normes traite du cas de la Suisse 
jeudi après-midi 8 juin 2006, en principe au plus tôt à 15 heures. 
L'accès aux locaux du Bureau international du Travail n'étant 
possible qu'avec un badge, les personnes intéressées par le débat 
sont priées de bien vouloir se conformer aux directives figurant sur 
le site de l'OIT 
(http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/info/meetings/meetin

gs_info).

Pour des renseignements complémentaires, en plus de l’annexe au 
présent communiqué, de la documentation peut vous être fournie à 
l’adresse suivante :  renato.michelli@sgb.ch. Jean-Claude Prince, 
secrétaire central de l’USS et délégué des travailleurs de la Suisse 
à la Conférence internationale du Travail, se tiendra à votre 
disposition dans toute la mesure de ses possibilités au numéro de 
portable suivant : 079 689 45 84.