Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Prévoyance professionnelle des travailleuses et travailleurs de professions particulières - Lamentable refus du Conseil fédéral
Bern (ots)
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport sur la prévoyance professionnelle des travailleuses et travailleurs dits « atypiques » et décidé de procéder à une (1!) modification minimale en la matière... Ce faisant, il refuse à des personnes qui travaillent durement comme tout un chacun le droit à une prévoyance professionnelle normale.
Notre gouvernement justifie sa passivité en invoquant des frais administratifs élevés. Or, il existe déjà des caisses de pensions pour les acteurs et actrices de la culture proposant des plans de prévoyance adaptés et dont les frais administratifs sont très bas. Le Conseil fédéral postule aussi une réglementation générale pour l'ensemble des salarié(e)s occupés dans des « emplois atypiques », qu'il peut alors rejeter sans hésitation comme étant trop coûteuse. Or, il existe aussi, et depuis longtemps, des solutions ciblées peu coûteuses, mais très utiles à certaines professions spécifiques. Nul besoin de redécouvrir ce que sont ces professions où les gens « changent fréquemment d'emploi ou [...] sont confrontés à des engagements temporaires » (1). Outre certains allégements dans la logique de la loi (p. ex. abolition du délai de 3 mois pour l'assurance obligatoire lors de rapports de travail à durée limitée), les personnes concernées proposent elles-mêmes d'améliorer le droit à l'assurance facultative et de simplifier ce type d'assurance(2). Ce qui serait financièrement avantageux et simple.
Manifestement, le Conseil fédéral ne veut pas, mais alors pas du tout, procéder aux améliorations indispensables aux personnes concernées, des améliorations qui ne coûteraient pas un centime à l'État. L'Union syndicale suisse (USS) mettra tout en oeuvre pour que le Conseil fédéral s'active.
Contexte et histoire
On trouve en Suisse de nombreux salarié(e)s dont les rapports de travail ne correspondent pas aux schémas rigides de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, la LPP, et qui, de ce fait, ne sont jamais assurés ou ne le sont que de manière extrêmement lacunaire. Pour les travailleuses et travailleurs qui ne sont que momentanément « atypiques », il n'existe ni solution simple ni un besoin particulier d'agir au niveau de la loi. Mais la réalité change du tout au tout pour les professions qui ne connaissent pas d'embauches fixes et sur la durée, mais qui sont uniquement pour des périodes brèves et toujours en constant changement auprès d'employeurs toujours différents. Les travailleuses et travailleurs de ces professions sont pratiquement exclus de la loi sur la prévoyance professionnelle en vigueur. Chacun sait qu'ils ne peuvent pas vivre uniquement de rentes AVS ou AI. Cette situation est inacceptable. Il faut qu'elle change.
C'est précisément pour cette raison qu'une nouvelle disposition a été reprise dans la loi lors de la première révision de la LPP, une disposition qui charge le Conseil fédéral de réglementer l'assurance obligatoire pour les travailleuses et travailleurs qui changent fréquemment d'emploi ou sont confrontés à des engagements de durée limitée. Dans le message sur cette loi, on pouvait lire à l'époque, concernant l'article 2 alinéa 4 : « L'al. 4 accorde au Conseil fédéral la compétence de régler les cas spéciaux de soumission à la prévoyance. Cela concerne en particulier des professions où l'employeur change fréquemment et les engagements sont limités dans le temps (p. ex. artistes, musiciens, acteurs, journalistes). » Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Le Conseil fédéral s'est accordé beaucoup de temps uniquement pour décider qu'il ne veut pas remplir ce mandat et entend laisser ces travailleuses et travailleurs sans prévoyance professionnelle suffisante en cas de vieillesse, décès ou invalidité.
(1)Selon l'article 8 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, il s'agit des musiciens/musiciennes, des artistes, des collabora-teurs/collaboratrices de la radio, de la télévision ou de cinéma, des technicien(ne)s du film et des journalistes. (2)Cf. le catalogues de revendications publié lors de la conférence de presse de l'USS du 26 mars 2008 (www.uss.ch: page d'accueil ou sous Actuel).
Contact:
Colette Nova (031-377-01-24), secrétaire dirigeante de l'USS en
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