18.02.2003 – 14:25

Prise de position de la Société Suisse de Chirurgie (SSC): Prestations de qualité - facturation correcte

Une information correcte concernant les prestations
médicales et l'adéquation de leur facturation représentent une
préoccupation centrale de la Société Suisse de Chirurgie. C'est pour
cette raison que le comité de la SSC, en collaboration avec son
conseil d'honneur, a élaboré à l'intention de ses membres une
recommandation relative aux honoraires, ainsi qu'une information
destinée aux patients portant sur les traitements dans les hôpitaux
publics et privés. Ces documents ont été remis aux chirurgiens
suisses à la fin de l'année dernière déjà; c'est maintenant au tour
de l'opinion publique d'en prendre connaissance.

Motivé par les discussions ouvertes sur le choix du médecin, les
horaires de travail et les honoraires des chirurgiens, le comité de
la Société Suisse de Chirurgie a décidé l'an dernier de réagir,
prenant une position utile destinée aux patientes et patients mais
aussi aux chirurgiens du pays. La publication fournit une information
claire concernant les différences entre hôpitaux publics et privés.
L'information qui se veut transparente couvre des thèmes intéressant
au plus haut point les patients de division commune ou privée, tels
le choix du médecin, l'obligation de prise en charge, le droit au
traitement, l'enseignement, la recherche et le financement.

La prise de position des chirurgiens contient de surcroît un code
qui fournit des recommandations directrices pour le calcul des
honoraires en division semi-privée ou privée. Ce document constitue
une recommandation de l'instance faîtière des chirurgiens à ses
membres et donne du même coup aux patientes et patients une
information sur leurs devoirs et leurs droits. Même si le contenu de
ces recommandations pouvait, jusqu'alors, représenter un standard
allant de soi aux yeux de tous les chirurgiens conscients de leurs
responsabilités, un tel code n'existait toutefois pas de manière
écrite. La Société Suisse de Chirurgie donne ainsi également un
signal clair à cet égard à ses adhérents.

Prof. Dr. Urban Laffer, Président de la SSC et médecin-chef de
chirurgie au Centre hospitalier de Bienne: "Nos patients ont attendu
ces informations depuis longtemps. La prise de position avec
recommandations adressée aux chirurgiens fournit une aide appréciable
pour s'y retrouver dans la jungle du domaine des responsabilités du
chirurgien et des droits du patient. Le patient doit savoir quels
sont ses droits lorsqu'il est admis à l'hôpital!".

Les intéressés trouvent les recommandations sur la Home-page de la
Société Suisse de Chirurgie: www.sgc-ssc.ch.

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Prise de position du Conseil d'honneur de la SSC concernant
l'activité chirurgicale dans les hôpitaux publics et privés, marche à
suivre pour la facturation des honoraires.

Cette prise de position du Conseil d'honneur de la SSC décrit les
différences essentielles et les domaines d'activité respectifs de la
chirurgie dans les hôpitaux publics et privés, afin d'en porter
connaissance à un public plus large.

L'annexe "Marche à suivre pour la facturation des honoraires"
expose les notions les plus importantes permettant la facturation des
honoraires des patients privés et mi-privés et sont conçues comme
propositions pour les membres de la SSC.

Opérations, suites de traitement et soins représentent les
domaines d'activité principaux, aussi bien des hôpitaux publics que
privés. Ceux-ci sont appréciés et réalisés selon les mêmes principes.
En ce qui concerne la compétence et la qualité, il n'y a pas de
différence. Le bien du malade et les efforts pour sa santé
représentent le premier devoir. Ceci découle, entre autres, d'une
concurrence saine entre hôpitaux. La demande d'un deuxième avis est
soutenue par les 2 types d'hôpitaux s'il permet de dissiper des
doutes et aboutit à une meilleure information du patient.

1. Choix du médecin:

A l'hôpital privé, prévaut en principe, pour les patients avec
assurance correspondante, le libre choix du médecin. Dans les
hôpitaux publics, le libre choix du médecin est sans réservé
uniquement aux patients mi-privés et privés.

2. Traitement:

A l'hôpital privé, le traitement est du ressort et de la
responsabilité du médecin choisi par le patient (système du médecin
associé).

Dans les hôpitaux publics, le traitement est conduit selon la
complexité du problème ou selon le status assécurologique du patient
par le chef de service, le chef de clinique ou, dans les cas simples,
le médecin assistant (en général sous la supervision d'un confrère
ayant plus d'expérience). C'est toutefois toujours le chef du service
qui assume la responsabilité finale. On parle ici de principe de
délégation.

3. Spécialités:

Les hôpitaux privés peuvent se concentrer sur certaines
spécialités. Les hôpitaux publics ont l'obligation d'assumer et de
réaliser les tâches liées à l'ensemble des spécialités déléguées par
les autorités publiques, ce qui offre une prise en charge complète au
niveau hospitalier.

4. Devoir d'admission:

L'hôpital privé n'est pas obligé d'admettre tous les patients. Ces
derniers peuvent être sélectionnés en fonction de critères médicaux
et assécurologiques. Dans les hôpitaux publics par contre, il existe
une obligation d'admettre tous les patients (y compris en cas
d'urgence), quel que soit leur problème médical ou leur type
d'assurance. Ceci implique que les hôpitaux publics soient, entre
autres, responsables également des cas difficiles du point de vue
médical et social, ce qui représente une charge financière.

5. Formation, recherche, gestion de la qualité:

Les hôpitaux publics ont l'obligation légale de former des
étudiants et médecins, ce faisant ils assurant ainsi un recrutement
professionnel indispensable. Dans les hôpitaux privés, ceci
s'applique uniquement à des cas isolés. Pour les grands hôpitaux
publics et universitaires existe une obligation d'activité en
recherche clinique, indispensable aux progrès de la discipline. La
gestion de la qualité est de plus une obligation pour les hôpitaux
publics.

6. Financement:

Les prestations qui sont effectuées dans l'intérêt public sont
financées en partie par des subventions de l'état. Dans les hôpitaux
privés par contre, il n'y a en règle générale pas de subvention de ce
dernier.

Annexe 1

Marche à suivre pour la facturation des honoraires des patients 
   privés et semi-privés

L'intervention est discutée entre opérateur et patient.
L'intervention est effectuée personnellement par l'opérateur.
Ceci signifie que l'opérateur effectue toutes les étapes importantes et critiques ou qu'il y assiste en tant qu'enseignant en étant présent personnellement. Ceci comprend toutes les indications et décisions avant, pendant et après l'intervention ayant des conséquences directes sur la procédure et la démarche technique, dépendant de l'expérience et de la compétence de l'opérateur.
Dans le cas où l'opérateur est appelé durant l'intervention pour une urgence ou un problème dans une autre salle d'opération, la suite peut être déléguée à un chef de clinique ou un médecin assistant expérimenté (aîné) pour la durée de son absence. L'opérateur conserve cependant la responsabilité dans une telle situation.
Le résultat de l'opération est transmis au patient personnellement par l'opérateur.

Membres du Conseil d'honneur de la SSC:

Prof. Dr. Hans Stirnemann
PD. Dr. Urs Neff
Prof. Dr. J.-Cl. Givel

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Contact:

Geri Staudenmann
délégué à l'information de la SSC
Tél. +41/32/345'24'44
Fax +41/32/345'24'48
Internet: http://www.sgc-ssc.ch

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