La commission du CN entame l'examen de la révision de la loi sur les stupéfiants et maintient les divergences relatives au financement de l'AVS
(ots)L'entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants n'a fait l'objet d'aucune controverse à la CSSS-N, qui a largement rejeté une proposition de renvoi. S'agissant de l'assurance vieillesse et survivants, la commission s'est opposée au Conseil des Etats en proposant que l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS soit fixée dans le cadre de la 11e révision de la loi, et que l'intégralité des recettes ainsi dégagées soit directement versée au fonds AVS.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a consacré l'essentiel de sa séance à la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) (01.024é). Dans le même temps, elle a procédé à l'examen de la loi sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne (02.054n). L'arrêté fédéral arrivant à échéance à la fin de l'année 2004, il convient de prévoir le maintien d'une base légale pour la prescription d'héroïne au cas où la version révisée de la LStup n'entrerait pas en vigueur le 1.1.2005. Rappelons que cette révision prévoit d'ancrer définitivement la prescription d'héroïne dans la loi. A l'issue d'une discussion approfondie, la CSSS-N a décidé d'entrer en matière sur les deux projets. La prorogation de l'arrêté concernant la prescription d'héroïne a été acceptée au vote sur l'ensemble par 18 voix contre 3 et 2 abstentions. Quant à la révision de la LStup, elle a fait l'objet d'une proposition de renvoi balayée par 16 voix contre 6 et 1 abstention. La commission a abordé, en dehors de la discussion par article, les questions relatives à la culture, au commerce et à l'éventuelle imposition du cannabis. A cet égard, plusieurs rapports complémentaires devront être présentés à la prochaine séance. Lors de la discussion par article, la commission s'est largement ralliée à l'avis du Conseil des Etats, renforçant uniquement l'accent mis sur la prévention et sur la protection de l'enfance et de la jeunesse. Il importe cependant de préciser que les dispositions politiquement controversées n'ont pas encore été abordées. La commission reprendra l'examen du projet à l'art. 3c lors de sa prochaine séance. S'agissant de l'élimination des divergences relatives aux arrêtés fédéraux sur le financement de la 11e révision de l'AVS (00.027n arrêté 1) et de la 4e révision de l'AI (01.015n arrêté 2), la commission s'est d'abord ralliée au Conseil des Etats en proposant à l'unanimité de regrouper dans l'arrêté de financement de la 11e révision de l'AVS, et conformément à la proposition énoncée dans le message du Conseil fédéral, les deux arrêtés qu'elle avait elle-même séparés. Sur deux points essentiels, la commission a ensuite soutenu les décisions du Conseil national : en premier lieu, elle a estimé par 11 voix contre 8 et 2 abstentions que les suppléments de TVA alloués à l'AVS devaient être définis constitutionnellement dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, et non pas dans le cadre d'un projet ultérieur distinct. En second lieu, la commission a décidé par 18 voix contre 3 et 0 abstention de ne pas accorder à la Confédération une part des recettes supplémentaires de la TVA (message du Conseil fédéral : 17 % pour l'AVS et 18,75 % pour l'AI), mais de créditer ces dernières directement à l'AI et à l'AVS. Quant à la question de savoir si l'AI devrait bénéficier d'un point entier de TVA supplémentaire, ou d'un pourcentage inférieur, elle n'a pas encore été tranchée ; la commission devrait prendre une décision en février prochain.
Enfin, la commission a préparé les auditions, qui devraient avoir lieu à sa prochaine séance, sur la loi sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (01.057 n, loi sur la transplantation).
La CSSS-N était invitée par la Sozialversicherungsanstalt du canton de Zurich (SVA). A cette occasion, le directeur de l'institution, Franz Stähli, a présenté le fonctionnement et la philosophie de la SVA. La commission s'est montrée particulièrement impressionnée par l'architecture du bâtiment qui abrite depuis quatre ans les locaux de la SVA.
La CSSS-N s'est réunie les 23 et 24 janvier 2003 sous la présidence du conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) et pour partie - le 23 janvier au matin - en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.
La prochaine séance se tiendra à Berne du 19 au 21 février 2003.
Berne, le 27 janvier 2003 Renseignements: M. le conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46, Natel 079 348 80 43 Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47