PD: Regroupement familial: la CIP rejette une révision partielle anticipée du droit sur les étrangers
(ots)Dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a rejeté une proposition visant à procéder à une révision anticipée de la loi fédérale en vigueur sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) en ce qui concerne le regroupement familial. La commission s'est prononcée en faveur d'une nouvelle réglementation globale dans le cadre de la révision totale en cours.
La commission estime qu'en matière de regroupement familial, rien ne justifie que les citoyens suisses soient défavorisés par rapport aux citoyens de l'Union européenne. Elle attend donc des autorités cantonales chargées d'appliquer la loi qu'elles veillent à l'égalité de traitement dans le cadre des possibilités déjà offertes par l'OLE (Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers). Une telle attente correspond aux conclusions de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2003, qui, bien que constatant en la matière une violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution, a laissé au législateur le soin de régler cette question. La commission a siégé les 30 et 31 janvier 2003 à Berne, sous la présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS).
Berne, le 31 janvier 2003 Services du Parlement
Renseignements: Charles-Albert Antille, président de la commission, tél.079 629 03 20 Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36
NB : Les informations relatives au débat d'entrée en matière concernant la révision partielle de la loi sur l'asile ont été communiquées oralement le 31 janvier 2003.