PD: Imposition des couples et des familles: la CER-CN tient à une entrée en vigueur en 2004
(ots)Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CER a rejeté une proposition de réexamen de la CER-CE relative à l'entrée en vigueur du chapitre du paque fiscal (02.021) consacré à l'imposition des couples et de la famille. La question de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de cette partie du train de mesures fiscales ne peut donc plus faire l'objet de discussions au Conseil des Etats lors de la session de printemps.
1. Constat Avec pour toile de fond la précarité des finances fédérales, le Conseil fédéral a décidé, le 30 janvier 2003, de proposer au Parlement d'ajourner l'entrée en vigueur du paquet fiscal jusqu'à ce que les conditions du frein aux dépenses soient remplies. Or il n'existe plus de divergences entre les deux Chambres au sujet de l'imposition des couples et de la famille concernant une entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Conformément à la loi sur les rapports entre les conseils, il n'est possible de rouvrir le débat sur un point qui a déjà été voté que si les Commissions de l'économie et des redevances des deux conseils le demandent. La CER-CE avait saisi la CER-CN d'une proposition dans ce sens le 30 janvier 2003 (majorité pour l'entrée en vigueur en 2006, minorité pour 2005, cf. aussi www.parlement.ch => communiqués de presse => CER-CE du 30.1.2003).
2. Majorité de la commission La majorité de la commission rejette la proposition de réexamen par 15 voix contre 9 et une abstention. A ses yeux, la situation préoccupante des finances fédérales présente certes essentiellement un problème au niveau des dépenses (la croissance des dépenses a largement dépassé la croissance économique), mais résulte également de la faible croissance économique. A cet égard, un ordre fiscal régénéré aurait un effet positif sur la situation économique. Le chapitre « imposition des couples et des familles » doit donc, de l'avis de la majorité, entrer en vigueur en 2004. La majorité invoque en outre d'une part la justice fiscale, car la question de la discrimination entre couples mariés et non mariés (concubinage) en suspens depuis de nombreuses années doit trouver une solution. Il convient d'autre part d'alléger la fiscalité des familles compte tenu des effets importants sur le plan social et économique. En effet, le paquet fiscal soulagerait avant tout les classes modestes dans la mesure où les revenus ne dépassant pas 70000 francs par an ne seraient plus sujets à l'impôt fédéral direct. La croissance des dépenses ne doit pas se poursuivre au détriment des familles et au prix d'une injustice fiscale.
3. Minorité de la commission Pour la minorité, le paquet fiscal avantagerait avant tout les couches les plus favorisées. Le programme d'économies touchera de nouveau les couches plus modestes de la population. De plus, ceux qui sont en faveur du paquet fiscal ne sont pas prêts à réduire les dépenses dans certains secteurs (par ex. agriculture ou armée). En outre, une telle opinion rend plus difficile le respect du frein à l'endettement. Enfin, pour atteindre le but de la justice fiscale entre mariés et non mariés, que la minorité vise également, il aurait fallu instaurer une imposition individuelle.
La décision de la CER-CN signifie qu'au stade actuel de la procédure, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 ne sera pas débattue par les deux Chambres.
La commission a siégé le 17 et le 18 février 2003 à Berne sous la présidence de M. Jean-Philippe Maitre, conseiller national (PDC, GE), et avec la présence partielle du conseiller fédéral Villiger.
Renseignements: Jean-Philippe Maitre, président, tél.: 022/703 47 51 Stefan Brupbacher, secrétaire, tél.: 079/789 13 81 Alexandre Füzesséry, secrétaire suppléant, tél.: 031/322 98 58