05.03.2003 – 16:05

Parlamentsdienste

PD: Commissions de gestion instituent un groupe de travail chargé de mener une inspection sur le Tribunal fédéral

Berne (ots)

Les Commissions de gestion des deux conseils ont
décidé d’instituer un groupe de travail composé de membres des deux 
commissions. Ce groupe est chargé de faire toute la lumière sur les 
reproches de dysfonctionnements au sein du Tribunal fédé-ral, dont 
il a été question dans le cadre de « l’incident du crachat ».

Lors d’une séance commune, les Commissions de gestion des deux 
conseils ont décidé à l’unanimité de mener une inspection destinée à 
faire toute la lumière sur les reproches de dysfonctionnements au 
sein du Tribunal fédéral. A cet effet, elles ont institué un groupe 
de travail composé de membres des deux sous-commissions « Tribunaux 
». Placé sous la présidence du conseiller national Hubert Lauper, le 
groupe de travail se compose de la conseillère nationale Brigitta M. 
Gadient, des conseillers nationaux Kurt Wasserfallen et Jean-Jacques 
Schwaab, et des conseillers aux Etats Hannes Germann, Jean Studer et 
Franz Wicki. Les Commissions de gestion se sont ainsi ralliées à la 
proposition des deux présidents des sous-commissions « Tribunaux », 
le conseiller aux Etats Hans Hess et le conseiller national Hubert 
Lauper, qui avaient procédé à l’audition du président du Tribu-nal 
fédéral Heinz Aemisegger et du juge fédéral Martin Schubarth suite à 
« l’incident du crachat » intervenu le 11 février dernier.

Lors de leur inspection, les Commissions de gestion respecteront 
l’indépendance du Tri-bunal fédéral conformément au principe de 
séparation des pouvoirs. En tout état de cause, les investigations 
menées par les Commissions de gestion ne pourront les conduire, ni à 
amender, ni à casser un jugement rendu par le Tribunal fédéral. 
L’examen ne portera pas non plus sur les appréciations ou les 
constatations juridiques dans les ju-gements rendus.

Berne, le 5 mars 2003	Services du Parlement

Renseignements:	
Brigitta M. Gadient, présidente de la Commission de gestion du 
Conseil national, tél. 081 353 93 53; au conseil: 031 322 99 11
Michel Béguelin, président de la Commission de gestion du Conseil 
des Etats, tél. 079 321 00 60 (à partir de 16h00)