PD: Stratégie impérative dassainissement des finances
(ots)Les dernières évaluations révèlent que les déficits budgétaires pour les années 2004 à 2006 seront encore plus graves que prévu. Ils atteindront 4 à 6 milliard de francs. Pour respecter le frein constitutionnel à lendettement, le Conseil fédéral se propose de présenter un programme dassainissement de 3,5 milliard de francs, soit 1,5 milliard de plus que ce quil envisageait au début de lannée 2003.
Programme dallégement des finances et directives pour le budget 2004 et le plan financier 2005-2007
La Commission des finances constate quil sera impératif de prendre des mesures, même douloureuses, pour stopper la spirale infernale des déficits et de laugmentation de lendettement entraînant des déficits plus lourds encore. Cest pourquoi elle approuve fondamentalement la démarche du Conseil fédéral visant à mettre en place un programme dallégement des finances. Le projet du Conseil fédéral concerne tous les départements et tous les groupes de tâches. La commission craint cependant que les cantons ne soient exagérément touchés par les économies requises. La Commission est prête à traiter le programme dassainissement qui devrait être adopté par le Conseil fédéral durant lété 2003. Par ailleurs, elle approuve les directives du Conseil fédéral pour le budget 2004 et pour le plan financier 2005-2007. Ces directives se fondent sur les prévisions actualisées du dernier plan financier et tablent sur un déficit de 4,2 milliard de francs pour le budget 2004. La Conseil fédéral devra décider en conséquence sil entend munir de la clause durgence certaines des mesures de son programme dallégement, afin de les mettre en vigueur en 2004 déjà.
Rapport de la Délégation des finances sur ses activités en 2002.
(Le rapport et le communiqué de presse à ce sujet ont été remis le 3 avril 2003 à la presse) Avec la Délégation des finances, la commission est très préoccupée par la détérioration des finances des caisses de pension et en particulier de la caisse de pension du personnel de la Confédération, détérioration due en particulier à la chute des marchés boursiers. La Commission aura loccasion den débattre lors de son séminaire du mois de juin prochain. La générosité dont fait preuve le Conseil fédéral en matière dindemnités allouées lors de la résiliation des rapports de service des cadres supérieurs de la Confédération a été critiquée par la commission. Elle envisage de faire à cet effet une intervention au Conseil national.
Rapport dactivité de la Délégation des NLFA (DSN)pour 2002
La Commission des finances a été informée par ses membres siégeant dans la DSN sur le rapport annuelle de celle-ci pour 2002. La commission sest plus particulièrement intéressée à la répartition des compétences pour la fixation des normes de sécurité dans les tunnels. En effet, le renforcement de ses normes a exigé des prélèvements considérables à la réserve des projets NLFA. Elle a discuté également de la possibilité de renoncer à certains projets dans le cadre de la deuxième phase de réalisation. Enfin, la commission a pris acte du rapport.
Procédure de co-rapport
A la demande du Bureau du Conseil national, la Commission des finances a examiné les messages concernant la Loi sur les valeurs patrimoniales confisquées (01.064é) et lacquisition de matériel darmement 2002 (03.017n) et adressé aux commissions législatives intéressées ses co-rapports sur ces sujets.
Autres objets
La Commission a pris acte du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur son activité en 2002, rapport que lui a présenté Kurt Grüter, Directeur du CDF. Elle a approuvé le compte de la Régie fédérale des alcools pour lexercice prolongé 2001-2002 (03.0109én). Enfin, elle a adopté deux propositions damendement au projet de règlement du Conseil national et préparé ses travaux dexamen du compte dEtat pour 2002.
La Commission des finances a siégé à Berne, les 3 et 4 avril 2003, sous la Présidence du Conseiller national Werner Marti (PS/GL) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances, ainsi que de hauts fonctionnaires de ce département.
Berne, le 4 avril 2003 Services du Parlement
Renseignement: Werner Marti, Président de la Commission, 079/408 19 19 Christian Ayer, Secrétaire, 079/277 46 64