PD: Campagnes précédant les votations populaires: la CIP propose de donner un cadre législatif aux attributions des autorités fédérales en matière dinformation
(ots)La Commission des institutions politiques (CIP) estime qu'il y a lieu d'inscrire dans un cadre législatif l'action d'information préréférendaire des autorités fédérales. Aussi a-t-elle approuvé à lunanimité une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi clarifiant les compétences du Gouvernement et de l'administration en la matière.
Les informations fournies par les autorités fédérales avant les votations populaires sont régulièrement, et de toutes parts, critiquées pour leur « manque dobjectivité »: la CIP estime donc quil est temps aujourd'hui de clarifier les modalités de l'action gouvernementale en la matière. Elle considère certes que les lignes directrices publiées en janvier 2003 par la Conférence des services dinformation sous le titre « Information et communication du Conseil fédéral et de ladministration fédérale » constituent une base solide, mais nen plaide pas moins pour la mise en place d'un cadre législatif précis. En aucun cas, toutefois, elle ne considère que le Conseil fédéral et ladministration devraient renoncer à mener des campagnes dinformation, comme le veut linitiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale »: au contraire, non seulement il est normal à ses yeux que les autorités défendent et expliquent publiquement les décisions prises par le Parlement, mais ce travail est d'autant plus indispensable que ces décisions sont souvent combattues par des groupes d'intérêts disposant d'une force de frappe financière non négligeable. Simplement, l'action des autorités en matière d'information doit obéir à des règles claires, notamment quant à lutilisation des fonds publics (services dinformation inclus) et au contenu même des messages diffusés. __________________________ En ce qui concerne lélimination des divergences portant sur le projet de loi visant à encadrer les salaires des cadres et les rémunérations des membres des conseils d'administration sagissant des entreprises liées à la Confédération (02.424), la commission s'est ralliée en tous points au Conseil des Etats. La loi concernée obligera le Conseil fédéral à édicter des principes applicables au salaires ou honoraires versés aux cadres directeurs et aux membres des conseils d'administration de La Poste, des CFF et d'autres entreprises de la Confédération. La commission propose, par 16 voix contre 7, et contrairement à la décision initiale du Conseil national, que ces principes ne soient pas applicables aux entreprises dont le capital est détenu en majorité par la Confédération et qui sont cotées en bourse (et notamment Swisscom). Elle fait valoir qu'une telle décision, en laissant à l'Etat la possibilité d'intervenir dans la conduite de l'entreprise, risquerait de décourager des investisseurs potentiels, et par là de peser sur les titres Swisscom.
Les deux conseils sont daccord sur la nécessité d'introduire une transparence accrue dans les rémunérations des cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration des entreprises de la Confédération (y compris Swisscom). Le Conseil national souhaitait initialement rendre publiques les rémunérations versées à chacun des cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration. Par 16 voix contre 7, la commission a approuvé la décision du Conseil des Etats selon laquelle cette obligation concernerait uniquement les directeurs et les présidents de conseil d'administration, la rémunération des autres cadres et membres de conseil d'administration n'étant publiée que globalement: dans un système selon lequel le salaire est fonction de la performance, publier le salaire reviendrait à rendre publique la "valeur" accordée à la personne, ce qui non seulement contreviendrait à la protection du droit de la personnalité, mais risquerait pour les entreprises concernées de compliquer le recrutement. __________________________ Par 13 voix contre 1, et 4 abstentions, la commission a largement rejeté linitiative parlementaire 02.430 Iv.pa. Lalive dEpinay. Approbation par le Parlement des ordonnances du Conseil fédéral, qui vise à soumettre au Parlement pour approbation préalable les ordonnances du Conseil fédéral. La commission estime quun « droit de regard et de veto » sur les ordonnances ne se justifie pas, eu égard à la répartition claire des compétences instituée par la nouvelle Constitution, qui prévoit que lAssemblée fédérale est compétente pour édicter des dispositions importantes contenant des règles de droit. Réserver à cette dernière un « droit de regard et de veto » risquerait dentraîner un effet pervers : lordonnance saffirmerait peu à peu comme une plate-forme privilégiée pour le règlement de questions de portée majeure, compte tenu de l'impossibilité pour le peuple de s'y opposer par voie de référendum. Du reste, larticle 47a de la loi sur les rapports entre les conseils autorise déjà les commissions à se prononcer sur les projets dordonnance : la présence du Parlement à l'échelon réglementaire est donc assurée. __________________________ Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté larrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires, dont la mise en vigueur incombe à lAssemblée fédérale. Certaines des dispositions quil contient sont directement applicables, sans nécessiter de texte d'application: le respect de la volonté populaire exige qu'elles entrent en vigueur dès que possible. Il sagit en loccurrence de la modification de la procédure en cas dinitiative et de contre-projet (qui pourrait sappliquer pour la première fois à linitiative « Avanti ») et de lextension du référendum en matière de traités internationaux. A l'instar de la CIP du Conseil des Etats, qui l'avait adopté le 31 mars 2003, la CIP du Conseil national a elle aussi approuvé le projet darrêté fédéral de mise en vigueur des dispositions directement applicables de larrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires (03.416): les Chambres pourraient ainsi toutes deux voter cet arrêté à la session dété 2003, ce qui permettrait une entrée en vigueur dès le 1er août 2003. En ce qui concerne lintroduction de linitiative populaire générale, qui a également été acceptée en votation populaire le 9 février 2003, elle ne pourra par contre intervenir avant 2006, en raison à la fois de la nécessité d'en élaborer préalablement les textes d'application et de la probable complexité de ces derniers. __________________________ La CIP a consacré la majeure partie de sa séance, dune part, à des auditions (de la commission de recours en matière dasile, de lUnion des villes suisses et de lAssociation des communes suisses) concernant la révision partielle de la loi sur lasile (02.060), et dautre part, à la discussion par article de la nouvelle loi sur les étrangers (02.024). Lexamen de l'un et l'autre projets de loi est loin dêtre achevé. _________________________
Réunie à Berne les 10 et 11 avril 2003, la commission a siégé sous la présidence de M. Charles-Albert Antille, conseiller national (PRD/VS).
Renseignements: - M. Charles-Albert Antille, président de la commission, tél. 079 / 629 03 20 - M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 97 36