15.05.2003 – 15:30

Parlamentsdienste

PD: Etudes d’impact et recours dans le domaine de l’environnement

(ots)
 La commission des affaires juridiques propose de donner 
suite à une initiative parlementaire qui vise à simplifier, dans la 
législation sur la protection de l’environnement, l’examen d’impact 
sur l'environnement et à prévenir les abus grâce à une définition 
plus précise du droit de recours des organisations.

La commission a décidé par 7 voix, avec 4 abstentions (sans 
opposition) de donner suite à une initiative du Conseiller aux Etats 
Hans Hofmann qui vise à modifier la législation sur la protection de 
l’environnement afin de simplifier l’examen d’impact sur 
l'environnement et de prévenir les abus grâce à une définition plus 
précise du droit de recours des organisations (02.436). Cette 
initiative reprend le texte d’une motion ayant la même teneur 
(00.3476), que le Conseil des Etats avait adoptée à une large 
majorité en décembre 2000. En septembre 2001, le Conseil national a 
rejeté la motion par 80 voix contre 78. La commission souligne 
qu’elle ne veut supprimer ni l’examen d’impact ni le droit de 
recours des organisations. Elle estime en revanche qu’il y a lieu de 
clarifier et de simplifier les procédures qui sont souvent coûteuses 
et retardent des projets de construction. Des améliorations dans ce 
domaine profiteront à toutes les parties. Les travaux en cours au 
sein de l’administration sur la base de deux postulats du Conseil 
national (élaboration d’une charte de concertation (00.3188) ; 
élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre de l’étude d’impact 
sur l’environnement et des procédures d’autorisation (01.3266)) vont 
aussi dans le sens d’une amélioration des procédures. Le Parlement 
pourra en tirer profit dans le cadre de la deuxième phase de 
réalisation de l’initiative parlementaire.

La commission siège à Berne le 15 mai 2003, sous la présidence du 
Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC). Elle informera 
ultérieurement sur les décisions prises dans d’autres dossiers.

Berne, le 15 mai 2003  Services du Parlement

Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10