16.05.2003 – 14:15

Parlamentsdienste

PD: Oui à la réhabilitation des personnes qui ont aidé des victimes du nazisme à fuir

Berne (ots)

La commission des affaires juridiques du Conseil des
Etats a approuvé la loi visant à annuler les jugements pénaux 
prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé 
à fuir des victimes du nazisme. La commission a en outre procédé à 
l’examen des divergences de la loi sur la fusion.

La commission a adopté sans opposition la loi fédérale sur 
l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes 
qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à 
fuir (Iv. Pa. 99.464). Selon la commission, il s'impose aujourd'hui 
de réhabiliter ces personnes qui, souvent en prenant de grands 
risques, ont sauvé des réfugiés d'une mort certaine. La commission a 
constaté que l'instrument choisi, soit une loi instituant une 
réhabilitation sui generis, était le seul moyen permettant d'assurer 
efficacement la réhabilitation des personnes concernées. Elle 
souligne que l'annulation des jugements prévue par la loi n'équivaut 
pas à une critique de la justice de l'époque. Les jugements ont en 
effet été rendus de manière conforme au droit en vigueur au moment 
des faits. Il s'agit plutôt de constater que, étant donnée la 
situation particulière de la fin des années 1930 et des années 1940 
(fermeture progressive des frontières et refoulement des réfugiés), 
les jugements pénaux sont aujourd'hui ressentis rétrospectivement 
comme une violation grave du sentiment de justice, tant le 
comportements des personnes condamnées est honorable. Une minorité 
de la commission veut étendre la réhabilitation aux personnes 
condamnées pour avoir résisté au nazisme et au fascisme, que ce soit 
par la participation directe à des combats (guerre civile espagnole, 
résistance française) ou par des actions civiles. La commission a 
également traité la loi sur la fusion (00.052). Des divergences 
persistent principalement sur deux points. En se ralliant au Conseil 
national, la majorité de la commission propose d'exclure la 
perception de droits de mutation cantonaux ou communaux en cas de 
restructurations. Mais elle propose également de supprimer la 
disposition transitoire introduite par la Chambre basse qui prévoit 
un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi pour la mise 
en oeuvre de cette interdiction. Une première minorité désire 
maintenir ce délai transitoire. Une deuxième minorité s'oppose au 
principe même de l'interdiction des droits de mutation. La 
commission propose en outre de renoncer à modifier, dans le cadre de 
la loi sur les fusions, la réglementation relative à la nationalité 
et au domicile en particulier des membres du conseil 
d'administration d'une société anonyme. La commission a constaté que 
des problèmes complexes se posaient, notamment quant à la perception 
des impôts sur les sociétés concernées. Une analyse détaillée 
s'impose dès lors, qui retarderait considérablement le traitement de 
la loi sur la fusion. La commission propose donc de reprendre la 
discussion dans le cadre de la révision de la société à 
responsabilité limitée (01.082) actuellement traitée par la 
Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans le 
cadre de l’élimination des divergences concernant l’initiative 
parlementaire 97.462 « Code pénal. Révision de l’art. 179quinquies 
CP pour la protection des mouvements d’affaires », la commission a 
adopté une solution nouvelle, qui définit concrètement les 
transactions pouvant être enregistrées licitement, même en l’absence 
d’un consentement expresse ou donné par actes concluants, soit des 
commandes, des mandats, des réservations ou d’autres transactions de 
même nature, dans le cadre de relations d’affaires. Toutes les 
personnes participant à la conversation, donc aussi les 
particuliers, peuvent procéder à l’enregistrement. Enfin, les 
auteurs de l’enregistrement ne peuvent pas l’utiliser à n’importe 
quelle fin.

Enfin, la commission a décidé à l’unanimité de donner suite à une 
initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Hermann Bürgi 
(02.435 cotisations des membres d’associations. Modification du code 
civil pour leur fixation) visant à permettre la fixation des 
cotisations des membres d’une association par une décision de 
l’assemblée générale et à limiter la responsabilité personnelle des 
sociétaires pour les dettes de l’association aux montants décidés 
par l’assemblée générale.

La commission a siégé à Berne le 15 mai 2003, sous la présidence du 
Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC).

Berne, le 15 mai 2003 Services du Parlement

Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10