PD: La Conférence de conciliation met la dernière main au train de mesures fiscales
(ots)Après que le Conseil des Etats a décidé le 3 juin de modifier le système de l'imposition du logement, il revenait à la Conférence de conciliation d'éliminer quatre ultimes divergences concernant l'ensemble du train de mesures fiscales de façon que celui-ci puisse être soumis au vote final le 20 juin 2003. I Imposition de la famille Les concubins ne seront pas concernés Le nouveau système fiscal prévoit de diviser par 1,9 la somme des deux revenus pour calculer le taux d'imposition. La Conférence a décidé à l'unanimité de réserver cette possibilité aux conjoints, toute autre solution entraînant non seulement un manque à gagner fiscal supplémentaire, mais se heurttant à des difficultés de mise en oeuvre et de contrôle. Les cantons passeront au splitting partiel La Conférence de conciliation rejette par 14 voix contre 2 l'idée de permettre aux cantons de continuer à appliquer ou d'introduire le système de l'imposition individuelle. II Imposition du logement
Déduction des intérêts passifs des dettes pour nouveaux propriétaires Conseil national : déduction des intérêts passifs de 7'500 francs (couple : 15'000), déduction complète pendant 5 ans et réduction linéaire de 20% chaque pendant les 5 dernières années. Pertes fiscales : 400 millions de francs Conseil des Etats / Conseil fédéral : déduction des intérêts passifs de 5000 francs (couple : 10'000), réduction linéaire de 10% chaque année. Pertes fiscales : 205 millions de francs Par 16 voix contre 10, la Conférence de conciliation a donné sa préférence à la version du Conseil national.
Epargne logement Conseil national : modèle dépargne logement inspiré du modèle de Bâle Campagne Pertes fiscales : 50 millions de francs Conseil des Etats / Conseil fédéral : épargne-logement dans le cadre du pilier 3a Pertes fiscales : 25 millions de francs Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la Conférence de conciliation a donné sa préférence à la version du Conseil national. III Pertes fiscales
Berne, le 5 juin 2003 Services du Parlement
Renseignements: Jean-Philippe Maitre, conseiller national, président de la conférence de conciliation, tel.: 022/703 47 50 Fritz Schiesser, conseiller aux Etats, président de la CER, tél.: 055/645 60 30 Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, tél.: 079/789 13 81 Alexandre Füzesséry, secrétaire suppléant de la commission, tél.: 031/322 98 58