27.06.2003 – 14:05

Parlamentsdienste

PD: La Commission des finances discute l’ensemble des problèmes des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises apparentées

(ots)
 La Commission des finances du Conseil national a consacré 
son séminaire annuel aux problèmes des caisses de pensions de la 
Confédération et des entreprises apparentées. Des spécialistes de 
l’administration et des experts de l’économie privée, ainsi que des 
représentants des caisses de pensions ont présenté à la Commission 
des finances divers aspects de cette thématique.

La Commission des finances du Conseil national organise chaque année 
un séminaire qu’elle consacre à un thème spéciale ayant une 
importance considérable pour les finances fédérales. Cette année, 
elle s’est penchée sur les divers aspects et les problèmes relatifs 
aux caisses de pensions de la Confédération, ainsi que des 
entreprises autonomes ou proches de la Confédération (par exemple 
PUBLICA, Caisses de pensions de RUAG, Skyguide, CFF). En effet, la 
situation de ces caisses a des conséquences considérables sur les 
finances fédérales. Par ailleurs, ces caisses de pensions sont en 
train de déposer des demandes particulières à la Confédération. La 
Commission a été informée par des experts de l’Administration 
fédérale et de l’économie privée sur des divers aspects de ce sujet. 
Elle a ensuite discuté des conséquences à tirer sur le plan 
politique.

Les problèmes des caisses de pensions privées et publiques ont des 
causes diverses. Les taux d’intérêts pratiqués sur le marché des 
capitaux ne permettent plus de couvrir les expectatives de rentes. 
Un représentant de l’Administration des finances a exposé que la 
législation actuelle dans le domaine des caisses de pensions est 
basée sur un taux nominale d’intérêts de 4 %, qui ne peut plus être 
atteint, en raison du faible renchérissement actuel. Cela entraîne 
précisément des effets sur la constitution du stock de capital. Cela 
influence à nouveau le niveau des rentes. Les autres motifs 
essentiels sont fondés sur la période extrêmement défavorable de 
l’autonomie des caisses de pensions et sur leur entrée parfois 
massive dans le marché des actions au moment où la bourse était au 
plus haut. Depuis lors, la bourse des actions a fortement diminué, 
ce qui n’est pas allé sans contribuer lourdement aux problèmes 
actuels des caisses de pensions. La Commission des finances a 
constaté que les situations des diverses entreprises et caisses de 
pensions n’étaient pas semblables. C’est ainsi que les entreprises 
sont diverses dans leur statut juridique, dans leur domaine 
d’activité ainsi que par la concurrence dans laquelle elles se 
trouvent. Cela ne va pas sans influencer sur les caisses de pensions 
et la manière dont elles se sont rendues autonomes au cours des 
dernières années. C’est ainsi que la caisse de pensions de Swisscom 
a dû être financée complètement dans le cadre de sa dotation en 
capital propre, parce que Swisscom est une entreprise cotée en 
bourse, ce qui n’est pas le cas pour d’autres anciennes entreprises 
de la Confédération (par exemple RUAG).

La Commission des finances a également constaté que les genres 
d’activité des entreprises doivent également être pris en compte 
pour la constitution de la caisse de pensions. En l‘espèce, les 
normes de présentation des comptes jouent également un rôle 
particulier. Elles n’ont pas d’influence sur les prétentions des 
rentiers mais sur la mesure d’une insuffisance éventuelle de 
couverture. Cela pourrait avoir une grande importance en cas 
d’assainissement de la caisse, pour laquelle la Confédération 
pourrait être appelée à verser des contributions d’assainissement 
très élevées. Un expert de l’Administration fédérale des finances a 
présenté à la commission les exigences ainsi que les avantages et 
les inconvénients des diverses normes de présentation des comptes 
(Swiss GAAP FER 16, IAS 19 etc.), vu leur application à la 
prévoyance professionnelle. La Commission des finances estime que ce 
n’est pas simplement à cause des normes de présentation comptable 
que la Confédération devrait être appelée à réaliser un financement 
intégrale des caisses, financement qui n’est pas nécessaire compte 
tenu des conditions cadre de l’entreprise (par exemple question de 
la cotation boursière, activité dans le domaine de concurrence ou 
tâches publiques déléguées). Ainsi, pour la Commission la question 
se pose de savoir s’il est important de traiter la caisse de 
pensions de Skyguide, une société qui appartient à 100 % à la 
Confédération et exécute une tâche publique déléguée, d’une façon 
semblable à Swisscom, qui est coté en bourse. Pour la Commission des 
finances du Conseil national deux points sont essentiels s’agissant 
des mesures à prendre. En cas d’assainissement d’une caisse de 
pensions, elle attend du Conseil fédéral qu’il présente au Parlement 
non seulement les coûts de chaque assainissement mais encore 
régulièrement le cadre de la politique financière générale de tous 
les assainissements encore à réaliser. Cela permettra de tenir une 
discussion transparente sur les conséquences des mesures 
d’assainissement. En outre la commission estime qu’il est essentiel 
que l’assainissement de chacune des caisses en situation comparable 
soit réalisé selon des règles et des critères uniformes, afin de 
recréer le cadre général existant avant leur autonomie.

La Commission des finances a siégé le 26 juin 2003 à Berne, sous la 
Présidence du Conseil National Werner Marti (PS/GL) et en présence 
des Directeurs de l’Administration fédérale des finances et du 
Contrôle fédéral des finances, ainsi que d’autres représentants de 
l’administration, des entreprises proches de la Confédération et 
d’un expert en caisse de pensions. La commission a également 
accueilli comme hôtes des Conseillers aux Etats membres des 
commissions des finances et de gestion.

Berne, le 27 juin 2003  Services du Parlement

Renseignement:
Conseil National Werner Marti (Président)	079/408 19 19
Stefan Koller	                                031/323 21 53