10.07.2003 – 15:00

Parlamentsdienste

PD: Programme d’allégement 2003 : Les délibérations parlementaires sont lancées

(ots)
 Les Commissions spéciales chargées de traiter le message 
03.047 én concernant le Programme d’allégement 2003 du budget de la 
Confédération (PAB 03) ont tenu une séance commune le 10 juillet 
2003 pour s’entretenir avec la Conférence des Gouvernements 
cantonaux. Elles ont arrêté définitivement les dates, la méthode de 
travail et le programme de leurs travaux.

Par principe, les Gouvernements cantonaux considèrent que 
l’assainissement du budget de la Confédération constitue, dans 
l’ampleur prévue, une priorité majeure. Mais ils déplorent en 
particulier les inconséquences du Parlement, qui, d’un côté, a 
décidé récemment des mesures d’allégement fiscales et, de l’autre, 
pèse sur les dépenses en prévoyant de nouvelles tâches qui obèrent 
les cantons. Les cantons en appellent aux autorités fédérales pour 
que, dans leurs décisions, elles gardent constamment à l’esprit le 
nouveau régime de la péréquation financière (RPF). Enfin, ils 
refuseront toute mesure qui induirait purement et simplement un 
transfert de charges à leur détriment. Etant donné que la récession 
actuelle entraîne déjà une détérioration considérable des finances 
des cantons et des communes, un tel transfert n’est pas possible.

Concernant les diverses mesures, les cantons critiquent en 
particulier ce qui suit : - Part extraordinaire des cantons à 
l’impôt sur les huiles minérales : les réductions de cette part dont 
ils peuvent disposer librement, constitue un pur transfert de 
charges aux cantons. - Asile et réfugiés : en l’espèce, ce sont les 
villes qui craignent un transfert de charge et qui rappellent la 
croissance ininterrompue des dépenses de ce domaine. - SuisseEnergie 
: même si dans son message, la Confédération a réduit le niveau des 
économies à réaliser, les cantons, dans leur majorité, continuent à 
rejeter ces diminutions, car il s’agit d’un projet réalisé en 
communauté par les cantons et la Confédération. - Exécution des 
peines et mesures : les cantons devront en l’espèce absorber une 
grande part des 6,4 millions d’économies prévues, ce qui les amène à 
rejeter cette réduction. - Fonds pour les grands projets 
ferroviaires : les cantons acceptent un ajournement mais pas une 
réduction de ces projets. La modification des priorités est 
critiquée parce qu’elle prétérite les régions périphériques de 
l’est, du sud et de l’ouest de la Suisse. - S’agissant des 
conséquences indirectes, les cantons critiquent les déclarations 
vagues contenues dans le message : la suppression de l’indice mixte 
dans l’AVS paraît supportable à premier vue, mais les cantons 
craignent des charges supplémentaires, notamment dans le domaine des 
prestations de prévoyance, du fait de l’abolition des rentes. Dans 
les diminutions des primes, qui sont financées à concurrence de 40 % 
par les cantons, ceux-ci craignent une surcharge de 40 millions de 
francs du fait de l’abolition de l’indice mixte. Enfin, les cantons 
redoutent, dans les prestations collectives AI, des charges 
supplémentaires de 100 millions de francs, en dépit des adaptations 
décidées par le Conseil fédéral, car la situation économique 
actuelle empêche une réduction des places dans les homes.

Les commissions spéciales, qui analyseront les quelque 60 mesures 
que comporte le Programme d’allégement, doivent mener à bien leurs 
travaux de façon à ce que le projet puisse être traité durant la 
session d’automne 2003 au Conseil des Etats, puis au Conseil 
national. Les mesures les plus urgentes du programme pourront ainsi 
être prises en compte déjà dans le budget de la Confédération pour 
2004. Pour le surplus, il est prévu d’éliminer les divergences 
restantes du projet lors de la session d’hiver 2003.

La Commission a siégé à Berne, le 10 juillet 2003, sous la 
présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR), en 
présence de Madame Eveline Widmer-Schlumpf, Conseillère d’Etat du 
canton des Grisons et Présidente de la Conférence des directeurs 
cantonaux des finances et de Monsieur Christian Wanner, Conseiller 
d’Etat et Chef du Département des finances du canton de Soleure, 
ainsi que des représentants de l’Administration fédérale des 
finances.

Berne, le 10 juillet 2003   Services du Parlement

Renseignement:
- Hansheiri Inderkum, Président, 041 / 870 51 77
- Christian Ayer, Secrétaire, 079 / 277 46 64
- Stefan Brupbacher, Secrétaire CER, 079 / 789 13 81