26.08.2003 – 13:36

Parlamentsdienste

PD: Séance de la CER-N à Genève: soutien de principe à une amnistie fiscale

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil 
national (CER-N) a siégé à Genève les 25 et 26 août. Ses 
délibérations ont essentiellement porté sur des initiatives 
relatives au secteur financier: la commission a soutenu dans la 
phase d’examen préalable deux initiatives dont l’objectif est une 
amnistie fiscale générale. Par contre, elle a rejeté une initiative 
visant à ce que soit introduit un impôt sur les successions et les 
donations. L’ordre du jour de la séance comprenait en outre 4 
mandats de prestations concernant le haras national, la recherche 
agricole, Swissmint et l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, ainsi que diverses initiatives cantonales relatives 
au secteur agricole.

1. IvPa Polla (03.406) et Iv ct Tessin (02.308): Amnistie fiscale 
générale L’initiative déposée par le canton du Tessin, formulée en 
termes généraux, vise à instituer une amnistie fiscale portant sur 
les impôts fédéraux et cantonaux. Le Conseil des Etats a déjà donné 
suite à l’initiative le 3 juin 2003. L’initiative parlementaire 
déposée le 20 mars 2003 par la conseillère nationale Polla, signée 
par 105 membres du Conseil National, vise également à instituer une 
amnistie fiscale générale, mais elle se présente sous la forme d’un 
texte rédigé. L’amnistie ne s’appliquerait qu’aux personnes 
physiques et porterait sur les impôts fédéraux, cantonaux et 
communaux prévus par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct 
(LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). Ne pourrait bénéficier 
de l’amnistie que celui qui paie une taxe libératoire correspondant 
à 5 pour cent au maximum de la fortune non déclarée. Les recettes 
perçues dans le cadre de l’amnistie seraient réparties à raison d'un 
tiers pour la Confédération et de deux tiers pour les cantons et les 
communes.

La majorité de la commission a soutenu l’initiative (l’initiative 
tessinoise par 16 voix contre 9, l’initiative Polla par 15 voix 
contre 10). Elle a fait valoir que l’amnistie permettrait aux 
contribuables de remettre leur fortune et leur revenu dans le 
circuit économique, ce qui profiterait à l’économie. En deuxième 
lieu, les finances cantonales, communales et fédérales se 
trouveraient dans un tel état de précarité qu’une nouvelle injection 
d’argent ainsi que les revenus des recettes provenant de la taxe 
libératoire permettraient de compenser les réductions budgétaires 
prévues dans les domaines de la recherche, de l’enseignement et de 
l’innovation. La dernière amnistie ayant été prononcée il y a plus 
de 30 ans, celle qui est préconisée aujourd’hui ne devrait guère 
constituer une incitation à la fraude fiscale. La concurrence 
fiscale internationale a également été évoquée : si les amnisties 
fiscales prononcées dans les autres pays ont fait diminuer le volume 
d’argent en circulation, une amnistie en Suisse pourrait, jusqu’à un 
certain degré, compenser ces pertes par la réinjection en Suisse de 
fonds non déclarés se trouvant actuellement à l’étranger. Enfin, 
l’expérience faite en Suisse et à l’étranger prouve que les 
amnisties fiscales sont économiquement profitables si parallèlement, 
la surveillance fiscale est accrue. Un renforcement de la 
surveillance de ce genre est de plus en plus vraisemblable depuis 
qu’un arrêt a été prononcé par la Cour européenne des droits de 
l’homme dans ce domaine (voir aussi l’Iv ct Jura 02.303, Suppression 
des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH); de 
plus, la majorité de la commission a rappelé que le paquet fiscal 
2001 réformerait fondamentalement le système fiscal. L’importance de 
cette question se reflète aussi dans une motion de la commission 
qui, grâce à la voix prépondérante du président, a été acceptée (par 
11 voix contre 11 et 3 abstentions), motion visant à ce que les 
dispositions pénales et la pratique en matière de détermination des 
impôts soit plus stricte afin qu’une amnistie fiscale puisse être 
efficace et qu’elle soit conçue de manière équitable. D’une manière 
générale, la commission était d’avis que la décision de la 
commission devait se limiter à l’examen préalable de l’initiative. 
En cas d’acceptation par les deux Chambres, il conviendrait alors de 
discuter plus avant des modalités quant à l’institution d’une 
amnistie fiscale.

Aux yeux de la minorité de la commission, l’amnistie sans 
l’obligation de s’acquitter d’un rappel d’impôt, viole le principe 
de l’égalité de traitement des contribuables. Désavantager le 
contribuable honnête saperait la propension à payer les impôts et 
inciterait à de nouvelles fraudes. Une amnistie aurait aussi pour 
inconvénient de bénéficier aux couches plus fortunées de la 
population disposant de plusieurs possibilités de frauder. Comme 
c’est le cas pour le paquet fiscal, les cantons seraient touchés de 
manière disproportionnée. La minorité fait valoir aussi que le 
montant des taxes libératoires escomptées et les effets de 
l’amnistie sur l’économie sont surestimés. De plus, une amnistie 
affaiblirait la position du Conseil fédéral dans ses négociations 
avec l’UE et l’OCDE dans le secteur du secret bancaire et de 
l’échange d’informations : dans ce dossier, en effet, la Suisse 
avait toujours souligné dans les négociations que son système de 
l’impôt anticipé, etc. constituait un obstacle à la fraude fiscale. 
Enfin, les travaux visant à instituer une amnistie générale se 
chevaucheraient avec ceux entrepris par le Conseil fédéral dans le 
secteur de l’amnistie en matière de succession. Un postulat de la 
commission, visant une augmentation du nombre d’inspecteurs à 
l’administration fédérale des impôts, n’a pas abouti (rejet par 11 
voix contre 13 et une abstention).

2. Ivpa Studer: Introduction d’un impôt fédéral sur les successions 
et les donations (03.422)
L’initiative demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les 
successions et les donations. Elle reprend ainsi une idée discutée 
dans le cadre de la procédure de consultation relative au programme 
d’allègement budgétaire 2003, idée que le Conseil fédéral n’a 
cependant pas approfondie. Les dispositions concrètes de ce nouvel 
impôt doivent être fixées dans le cadre de la deuxième phase.

La majorité de la commission rejette l’initiative (par 16 voix 
contre 9), étant donné qu’il s’agit en l’occurrence d’un impôt qui 
relève traditionnellement de la souveraineté fiscale des cantons. 
Les consultations populaires organisées dans plusieurs cantons 
s’étant traduites par le rejet catégorique d’un tel impôt, légiférer 
en la matière au niveau fédéral reviendrait à ignorer la volonté 
populaire. En outre, l’introduction d’un nouvel impôt serait de 
nature à augmenter la quote-part de la fiscalité et s’inscrirait en 
faux par rapport à l’objectif d’un pôle économique attractif. Enfin, 
la commission estime essentiel que le programme d’allègement 
budgétaire se concentre, comme l’a proposé le Conseil fédéral, sur 
une réduction de la croissance des dépenses et non sur de nouveaux 
impôts.

La minorité de la commission estime quant à elle que l’impôt sur les 
successions et les donations est un impôt « équitable » : les 
bénéficiaires disposeraient de l’héritage sans avoir fourni d’effort 
personnel, ce qui signifie que ledit impôt n’aurait pas d’effet 
négatif sur l’esprit d’entreprise, contrairement à ce qui est par 
exemple constaté en matière d’impôt sur le revenu. L’impôt aurait en 
outre une fonction de redistribution et n’aurait pas de conséquences 
négatives sur l’attractivité de la place économique Suisse.

Conformément à l’usage, la Commission de l’économie et des 
redevances du Conseil national siège tous les deux ans dans le 
canton de son président. Réunie les 25 et 26 août, la commission a 
siégé à Genève, canton d’origine de M. le Conseiller national Jean- 
Philippe Maitre. La séance du 25 août s’est déroulée au Centre de 
politique de sécurité sis à l’Organisation météorologique mondiale 
de l’ONU, et celle du 26 août à l’Hôtel de Ville. La commission a 
par ailleurs été reçue par des représentants du gouvernement 
genevois ; elle s’est aussi rendue au siège de Serono SA, ce qui lui 
a permis de discuter avec des représentants de la direction des 
thèmes suivants : avenir de la biotechnologie et positionnement de 
Serono, succès en matière de recherche, nécessité de disposer en 
Suisse de conditions-cadre souples et propices au développement de 
la recherche, rôle des droits de propriété intellectuelle en ce qui 
concerne l’innovation.

Genève, le 26 août 2003

Renseignements:
M. le Conseiller national Jean-Philippe Maitre, président 
de la commission, 022 / 703 47 50
M. Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, 079 / 789 13 81 
M. Alexandre Füzesséry, secrétaire suppléant de la commission, 
031 / 322 98 58