PD: La Délégation des finances attend une rapide mise en uvre des recommandations du rapport du Contrôle des finances (CDF) concernant lOsec. Elle sinforme sur Swiss
(ots)Dans son rapport, le CDF constate des insuffisances administratives à lOsec, insuffisances qui doivent être supprimées. La Délégation des finances invite le DFE à lui faire rapport sur la mise en uvre des recommandations données par le CDF.
Le 20 mars 2003, la Délégation des finances a donné mandat au CDF délucider les reproches relevés dans les médias concernant lOsec et le seco. Les questions concernaient lengagement et les conditions de travail du nouveau CEO, ladjudication de mandats de consultants ainsi que la conduite financière générale de lOsec. Le CDF a constaté que la procédure de choix pour lengagement du nouveau CEO sest déroulée de façon correcte et il na pas relevé dinfluence inappropriée à cet égard. Le CDF et la Délégation des finances sont cependant arrivés à la conclusion que le traitement du CEO de lOsec devra être revu en ce qui concerne les paiements de bonus après la fin de la phase de changement de régime. Compte tenu des moyens publics prépondérants qui financent lOsec, les traitements des cadres de cette association devront être réexaminés après la restructuration. La fonction de surveillance du seco doit à cet égard être assurée dune façon plus approfondie concernant les traitements des cadres supérieurs. Sagissant de ladjudication des mandats, le CDF a pu constater quil ny avait aucune collision dintérêts entre les membres de la commission de surveillance et les mandataires. En revanche, il a relevé que les dispositions relatives aux acquisitions publiques navaient pas toujours été respectées. Dans quelques cas seulement, les mandats ont été donnés sur la base de contrats complets. La Délégation des finances demande que soit créé un controlling des contrats et, quen bonne logique, les mandats soient mis au concours. La Délégation des finances a pris acte du fait que dans quelques cas, la procédure dindemnisation pour frais avait dépassé le cadre autorisé dans lAdministration fédérale. La commission de surveillance devrait régler dune façon restrictive les principes relatifs aux indemnités, au niveau de la direction de lassociation. Dans cette perspective, il y a également lieu de revoir la nécessité de donner une voiture de service au CEO. Etant donné que lOsec est financé à plus de 90 % par largent du contribuable, la Délégation des finances attend, dune manière générale, que le seco assure sa fonction de surveillance dune façon suivie et efficace concernant lutilisation ménagère des moyens de lOsec. Le DFE et le seco doivent exercer leur influence par les canaux dont ils disposent tels que le mandat de prestations, la convention dobjectifs et leur participation au conseil de surveillance de lOsec. Le DFE adressera à la Délégation des finances un rapport sur la mise en uvre des recommandations du CDF. La Délégation des finances sest par ailleurs renseignée sur les mesures de restructuration dans la compagnie aérienne suisse. Elle a pris acte du fait que le Conseil dadministration et le Conseil fédéral prendront prochainement des décisions relatives à une collaboration internationale future. La Délégation des finances a tenu sa 5ème séance ordinaire les 25, 26 et 27 août 2003 dans le canton de son président. Elle a siégé sous la conduite du Conseiller national Urs Hofmann (PS/AG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Villiger dans la maison « Schlossgarten » à Aarau. Conformément à la tradition, la Délégation des finances a été lhôte du Gouvernement du Canton dArgovie et du Conseil communal de la ville de Aarau.
Berne, le 27 août 2003 Services du Parlement
Renseignement:
Urs Hofmann, Conseiller national (président), Tél. 062 822 40 25
079 293 70 85
Hans Lauri, Conseiller aux Etats (vice-président), Tél. 031 721 48 62