20.10.2003 – 11:17

Parlamentsdienste

PD: Sécurité alimentaire : le rôle-clef de l’autocontrôle

(ots)
 Une enquête de la Commission de gestion du Conseil national 
(CdG-N) souligne le bon niveau de la Suisse en matière de sécurité 
alimentaire. Les résultats obtenus sont dus en particulier au 
principe d’autocontrôle inscrit dans la loi sur les denrées 
alimentaires, même si ce principe ne va pas sans poser certains 
problèmes aux entreprises de petite taille. Les résultats de 
l’enquête confirment par ailleurs la nécessité de vérifier la 
structure d’organisation de l’administration fédérale dans le 
domaine de la sécurité alimentaire. La CdG-N conclut également que 
les organes d’exécution doivent veiller à garantir le même niveau de 
sécurité pour les denrées alimentaires importées et pour celles 
produites en Suisse.

Avec le concours de l’Organe parlementaire de contrôle de 
l’administration (OPCA) et d’experts externes, la CdG-N a achevé 
l’enquête relative à l’application de la législation dans le domaine 
de la sécurité alimentaire. Partant du principe que la sécurité 
alimentaire devait être garantie durant toutes les phases d’un cycle 
(de la production à la vente, en passant par la distribution), la 
commission a constaté le rôle majeur de l’autocontrôle réalisé par 
les entreprises du secteur alimentaire. L’autocontrôle contribue 
pour une grande part à l’efficacité de la loi sur les denrées 
alimentaires. Toutefois, son application ne va pas sans poser de 
problèmes, particulièrement aux petites entreprises comme les 
boucheries ou les restaurants. Ces dernières sont parfois trop peu 
sensibilisées aux risques alimentaires et ne bénéficient pas 
toujours des compétences nécessaires. C’est pourquoi la CdG-N invite 
le Conseil fédéral à examiner l’opportunité d’introduire des 
exigences minimales en matière d’autocontrôle pour ces entreprises.

En matière de sécurité alimentaire, la loi sur les denrées 
alimentaires et ses ordonnances d’application ne sont pas les seules 
références ; en principe, divers textes relatifs à la politique 
agricole sont également appliqués. Toutefois, en pratique, la 
diversité des approches et des priorités peuvent rendre ces textes 
difficilement applicables. Pour la commission, il est donc 
indispensable que le Conseil fédéral concrétise son approche globale 
et crée une procédure contribuant à résoudre les antagonismes qui 
peuvent apparaître entre la protection des consommateurs d’une part 
et la multifonctionnalité de l’agriculture d’autre part. L’enquête 
confirme que l’actuelle structure d’organisation au niveau de 
l’administration fédérale – plusieurs services issus de différents 
départements assument des tâches relatives à la sécurité alimentaire 
– posait des problèmes de coordination et ne permettait pas une 
utilisation optimale des ressources. La CdG-N soutient donc le 
Conseil fédéral dans sa vérification de la structure de 
l’organisation. Elle l’invite par ailleurs à accorder une grande 
importance à la cohérence de l’attitude des autorités fédérales vis- 
à-vis des cantons exécutants.

Au niveau de l’exécution, les cantons jouent un rôle très important 
dans le domaine de la sécurité alimentaire. Toutefois, l’enquête a 
montré que la réalisation des contrôles différait d’un canton à 
l’autre. Par conséquent, la CdG-N invite le Conseil fédéral à 
vérifier l’opportunité de contraindre les cantons à respecter des 
prescriptions minimales en matière de contrôle, l’objectif étant 
d’atteindre une certaine harmonisation.

S’agissant des denrées alimentaires importées, l’enquête révèle que 
l’Administration fédérale des douanes ne dispose pas des ressources 
nécessaires pour effectuer tous les contrôles à la frontière. En 
outre, il n’a pas été possible de vérifier si les cantons 
attachaient une attention particulière aux produits importés 
lorsqu’ils effectuent des contrôles. Pour la CdG-N, il est important 
que les produits nationaux ne soient pas désavantagés par rapport 
aux produits importés à cause des différents contrôles effectués au 
cours de la production, de la transformation et de la distribution ; 
il faut veiller à maintenir les bons résultats de la Suisse en 
matière de sécurité alimentaire. La commission salue les mesures de 
contrôle prises dans le cadre de programmes dits prioritaires pour 
les denrées alimentaires importées. Cet aspect de la sécurité 
alimentaire devrait continuer à être pris en compte à l’avenir.

Les conclusions exposées ici ne constituent que les résultats 
principaux de l’enquête. Le rapport final de l’OPCA contient, du 
point de vue de la CdG-N, d’autres conclusions susceptibles de 
jouer, à moyen et à long terme, un rôle majeur pour la sécurité 
alimentaire ; il convient donc de se reporter également aux autres 
rapports publiés simultanément.

La commission s’est réunie à Berne le 17 octobre 2003 sous la 
présidence de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient (UDC/GR).

Berne,	le 20 octobre 2003	Services du Parlement

Renseignements :
Brigitta M. Gadient, présidente de la commission, 081 / 353 93 53
Rudolf Imhof, président de la sous-commission DFF/DFE,
061 / 761 50 70
Christoph Albrecht, secrétaire de la sous-commission DFF/DFE,
031 / 323 45 25