DFAE/DFE: Integrationsbuero: Accords bilatéraux I Suisse - UE: premières expériences un an après leur entrée en vigueur
Berne (ots)
Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du DFE, et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, ont présenté mardi une évaluation des premières expériences avec les accords bilatéraux I, entrés en vigueur le 1er juin 2002. Les attentes de l'économie ont été dans une large mesure remplies, a noté le conseiller fédéral Joseph Deiss. L'importance économique de ces accords sera encore renforcée avec leur extension aux dix nouveaux Etats membres de l'UE, a estimé la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Les premiers résultats des Bilatérales I, présentés mardi, s'appuient sur les données statistiques disponibles, sur une consultation des autorités concernées ainsi qu'un sondage réalisé par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE auprès des principales associations, organisations et entreprises du secteur privé. Les informations existantes à l'heure actuelle sont toutefois encore insuffisantes, pour qu'il soit possible d'établir un bilan définitif sur l'application de ces accords.
Les craintes des opposants d'une "immigration massive" ou d'un "déferlement incontrôlé de camions sur les Alpes" n'étaient pas fondées, a relevé le conseiller fédéral Joseph Deiss. Les contingents de permis de séjour ont été sollicités comme prévu et le trafic des poids lourds à travers les Alpes a connu un net recul. L'économie soutient unanimement les Bilatérales I, a constaté le chef du DFE.
L'entrée en vigueur des Bilatérales I a provoqué l'accélération des réformes dans les secteurs concernés. Il est dans la nature des accords de libre-échange de provoquer une ouverture des marchés dont les gains ne sont perceptibles qu'après un certain temps, alors que les coûts se font sentir immédiatement, a estimé le conseiller fédéral.
"Indispensables et incontournables"
Dans sa réponse au sondage du Bureau de l'intégration, l'organisation faîtière economiesuisse juge les accords bilatéraux "indispensables et incontournables". Presque tous les secteurs économiques, de même que les cantons, considèrent que l'accord sur la libre circulation des personnes est parmi les sept accords bilatéraux I celui avec la plus grande portée.
Parmi les résultats les plus importants figurent les premières expériences réalisées avec la libre circulation des personnes. Le bilan peut être qualifié de positif puisque l'application de l'accord n'a pas posé de problèmes significatifs. Comme prévu, les contingents pour les permis de séjour de longue durée (15'000 par an) ont été fortement sollicités. Le quota a été épuisé après dix mois. Ceci était prévisible en raison de plusieurs effets de transition: beaucoup de frontaliers - allemands en particulier - ont saisi l'occasion de pouvoir transformer leur permis de frontalier en permis de séjour. A cela s'ajoute qu'un certain nombre de PME attendaient de pouvoir embaucher de la main d'?uvre étrangère. Elles n'avaient souvent pas, jusque-là, la possibilité d'engager des personnes avec des permis à l'année.
En revanche, le contingent de 115'500 permis de séjour de courte durée n'a été épuisé qu'à moitié, à peine. La plus forte demande provenait du Valais et des Grisons, où le tourisme joue un rôle important. Ces deux cantons emploient le quart des travailleurs communautaires au bénéfice d'un permis de courte durée.
Recul du trafic poids lourds à travers les Alpes
En ce qui concerne l'accord sur les transports terrestres, les premiers effets positifs sont perceptibles en matière de transport de marchandises. Le nombre de poids lourds traversant les Alpes a diminué de 9% en 2002. C'est là un effet de l'accord, entre autres (par ex. l'introduction pour raisons de sécurité du trafic alterné au Gothard et au San Bernardino).
Malgré la réduction du nombre de camions, le tonnage de marchandises transporté par route à travers les Alpes a augmenté de 2%. Moins de camions pour plus de marchandises en transit: ce progrès tant du point de vue économique qu'écologique a été favorisé par le relèvement général de la limite de poids des camions à 34 tonnes, l'autorisation de contingents de 40 tonnes et l'introduction de la RPLP, laquelle incite à ne pas rouler à vide.
Parmi les aspects négatifs, l'Association des transports routiers cite l'augmentation importante des coûts des transports par la route. L'élévation de la limite de poids à 34 tonnes est par contre vue comme un progrès, dans la mesure où elle permet une amélioration de la productivité. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a rapporté 882 millions de francs, dont deux tiers servira à financer le développement du réseau ferroviaire (principalement les NLFA). Près d'un quart de la manne financière, c'est-à-dire 204 millions, provient des transporteurs étrangers.
Importance croissante des Bilatérales I
La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a replacé les accords bilatéraux I dans le contexte de la politique européenne suisse. La voie bilatérale est la conséquence directe du "non" à l'EEE de 1992. Après le rejet en votation d'une intégration de la Suisse au marché unique, le Conseil fédéral s'est engagé à obtenir un meilleur accès à ce marché en négociant des accords sectoriels.
La perspective de l'élargissement de l'UE et l'extension des accords bilatéraux aux dix nouveaux Etats membres de l'Union renforce encore la portée économique de ces accords, a souligné la cheffe du DFAE. Les dix pays qui rejoindront l'UE l'an prochain représentent des marchés avec un grand potentiel et une croissance supérieure à la moyenne.
Pour six des sept accords, l'extension se fait automatiquement. Seul pour l'accord sur la libre circulation des personnes, il faut négocier certaines adaptations. L'arrêté portant sur l'extension de cet accord sera soumis au référendum facultatif.
Il importe toutefois d'être conscient de la signification d'une telle votation, le cas échéant, a relevé la conseillère fédérale. Un rejet de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aurait selon toute vraisemblance pour conséquence une dénonciation de l'accord par l'UE. Du fait de la clause "guillotine", les six autres accords tomberaient eux aussi. Un référendum contre l'accord sur la libre circulation des personnes reviendrait donc, de facto, à un nouveau vote sur les Bilatérales I.
Berne, le 27 mai 2003
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