09.03.2004 – 17:32

Integrationsbüro EDA/EVD

Integrationsbuero: Négociations bilatérales II: La Conseillère fédérale Calmy-Rey réaffirme la position suisse

Berne (ots)

La Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a
réitéré, à l'occasion de sa visite à Luxembourg la position de 
négociation de la Suisse dans les bilatérales II, à savoir la 
nécessité de parvenir à un résultat d'ensemble équilibré tenant 
également compte des intérêts de la Suisse. Micheline Calmy-Rey 
s’est rendue au Luxembourg mardi pour une visite officielle de 
travail. Après une rencontre avec la Vice-Premier Ministre et 
Ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer, elle rencontrera 
également le Premier Ministre Jean-Claude Juncker et le Ministre de 
la Justice et des Finances Luc Frieden. Au centre des entretiens 
figurent les négociations bilatérales II entre la Suisse et l’UE.

La position du Conseil fédéral est connue depuis le début des 
négociations, a souligné Micheline Calmy-Rey. Les bilatérales II ne 
seront conclues que lorsque des solutions auront été trouvées dans 
tous les dossiers. L’objectif est d’obtenir, tout en préservant le 
secret bancaire, un résultat d’ensemble équilibré tenant également 
compte des intérêts de la Suisse. Parmi ces intérêts figurent en 
particulier le renforcement de la sécurité intérieure et la 
coopération en matière d’asile par une association de la Suisse aux 
systèmes de Schengen/Dublin.

A l’occasion de la réunion du Conseil Affaires économiques et 
financières (ECOFIN) mardi, l’UE a une nouvelle fois demandé à la 
Suisse une conclusion rapide de l’accord sur la fiscalité de 
l’épargne, indépendamment du résultat des autres accords faisant 
partie des bilatérales II.

La Cheffe du DFAE a rejeté cette demande. Elle a nommé deux raisons 
pour lesquelles le Conseil fédéral maintiendra sa position d’une 
conclusion parallèle de tous les dossiers:

• Premièrement, il en va du principe général caractérisant toute négociation internationale qui consiste à donner pour recevoir. En réclamant un paquet d’ensemble, la Suisse ne fait qu’adopter une position cohérente pour défendre ses intérêts légitimes. Autrement dit: la Suisse a fait un pas important en direction de l’UE dans le dossier sur la fiscalité de l’épargne; elle attend maintenant que l’UE fasse également preuve de flexibilité.
• Deuxièmement, il existe bel et bien un lien matériel entre les trois dossiers clés de ces bilatérales II que sont la fiscalité de l’épargne, la lutte contre la fraude et Schengen/Dublin, à savoir la question de l’échange d’informations en matière fiscale. Cette question réclame des solutions cohérentes dans les trois dossiers, si bien qu’une conclusion parallèle se justifie pleinement.

Les négociations bilatérales II se trouvent à stade très avancé. Il 
ne reste que deux points d’achoppement sensibles du point de vue 
politique. Tous deux ont trait à la coopération dans le domaine des 
délits fiscaux. La Suisse est disposée à conclure rapidement les 
bilatérales II, si une telle volonté politique est également donnée 
du côté de l’UE. Mme Calmy-Rey a cependant rappelé que la priorité 
de la Suisse dans ces négociations n’était pas une conclusion rapide 
mais un résultat d’ensemble de qualité. Une solution satisfaisante 
dans le dossier Schengen/Dublin contribuera à l’efficacité de la 
coopération européenne dans la lutte contre le crime 
transfrontalier, ce qui est aussi dans l’intérêt de l’UE.

Bureau de l’intégration DFAE/DFE
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