Integrationsbuero: Accord de libre-échange entre la Suisse et lUE Séance du Comité mixte à Bruxelles
Berne (ots)
La 50e séance du Comité mixte de lAccord de libre-échange Suisse-UE de 1972 sest tenue jeudi à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les mesures de politique commerciale concernant les questions dorigine (euromed) et sur la révision du code douanier de lUE (règle des 24 heures). Concernant les lois fiscales de certains cantons, la Suisse a réaffirmé sa position, estimant que celles-ci ne contreviennent pas à laccord de libre-échange.
Le Comité mixte a décidé jeudi de reprendre, dans le cadre de laccord de libre-échange, le protocole euromed (règles dorigine). Lentrée en vigueur du nouveau protocole n° 3 interviendra le 1er janvier 2006. Le cumul paneuropéen, principe datant de 1997, peut ainsi être étendu aux Etats riverains du bassin méditerranéen.
La transformation de produits destinés à lindustrie dans le bassin méditerranéen sen trouvera simplifiée, en particulier dans le domaine des textiles. Des produits transformés dans des pays euromed ne perdront plus leur origine, c'est-à-dire quils pourront dorénavant être importés dans les pays partenaires de laccord de libre-échange en exonération totale ou partielle des droits de douane, pour autant que tous les pays concernés appliquent le protocole euromed.
Commerce du textile avec la Chine
La rencontre a également porté sur les quotas de textiles chinois décidés par lUE. Ceux-ci affectent aussi lindustrie textile suisse en sa qualité de fournisseur. Pour résoudre le problème des restrictions à lexportation des produits textiles semi-finis de la Suisse vers lUE, il a été mentionné la possibilité daccroître la limite de valeur applicable aux intrants issus des pays non membres de lUE dans le trafic de perfectionnement UE-Chine (limité jusquici à 14%).
Ebauche de solution pour la règle des 24 heures
Un autre point concernait la décision de lUE daméliorer la sécurité des flux de marchandises transfrontaliers au moyen dune révision de son code douanier. Un préavis obligatoire devrait notamment être introduit pour les marchandises importées, exportées ou en transit (règle des 24 heures). La circulation et le transit de marchandises en Suisse seraient fortement entravés par lintroduction dun tel système.
La Suisse et lUE sefforcent de trouver, au niveau des experts, une solution commune aux préoccupations sécuritaires de lUE, qui ne génère pas dobstacle supplémentaires aux échanges commerciaux entre la Suisse et lUE. La reconnaissance réciproque de léquivalence des procédures danalyse des risques dans les échanges de marchandises est lun des points clés des discussions. Elle rendrait superfétatoire lintroduction dun préavis entre la Suisse et lUE et permettrait de satisfaire aux standards de sécurité.
Lois fiscales ne violent pas laccord de libre-échange
La question de la compatibilité de certaines lois fiscales cantonales avec laccord de libre-échange a également été discutée. La délégation suisse sest référée à la réponse quelle avait adressée le 29 novembre 2005 à la Commission européenne, laquelle lui demandait des précisions. Elle a réaffirmé sa position: les indications fournies par la Commission européenne ne permettent pas de voir en quoi certaines pratiques cantonales en matière dimposition des sociétés pourraient influencer les échanges commerciaux couverts par laccord. Une violation de laccord de libre-échange ne peut pas être établie.
LUE a apporté des précisions à la délégation suisse. Celles-ci vont maintenant être examinées par la Suisse sous langle suivant : LUE doit préciser quelles dispositions des lois fiscales des cantons concernant les sociétés sont critiquées, pourquoi elles constitueraient des aides dEtat, comment ces aides fausseraient la concurrence, dans quelle mesure elles affecteraient les échanges de produits et quels seraient les critères de compatibilité ou d'incompatibilité des aides avec le bon fonctionnement de laccord de libre-échange.
Il convient de rappeler que la Suisse na pas conclu avec lUE de convention concernant les règles dimpositions applicables aux personnes morales en Suisse ou dans lUnion. Laccord de libre- échange règle exclusivement les échanges de certaines marchandises. A lépoque de sa conclusion, il nétait pas dans lintention ni de la Suisse ni lUE de prévoir dune quelconque manière une harmonisation du droit concernant les marchandises, la concurrence ou les aides de lEtat.
Hausse des exportations de produits agricoles transformés
Les deux délégations se sont par ailleurs déclarées satisfaites des premières expériences faites avec lapplication du protocole n°2 (produits agricoles transformés) de laccord de libre-échange. Révisé dans le cadre des Bilatérales II, ce protocole est en vigueur depuis le 1er février 2005. Le volume des exportations a progressé des deux côtés.
Le Comité mixte a également discuté de diverses adaptations savérant nécessaires. Les prix de référence pour le calcul des droits de douane et des contributions à lexportation des produits agricoles transformés doivent notamment être ajustés à lévolution des prix du marché.
Approvisionnement en électricité
Dans le domaine de lélectricité, les deux parties ont confirmé leur intention douvrir des négociations lan prochain en vue de conclure un accord sur le transit délectricité transfrontalier, afin de garantir la sécurité de lapprovisionnement, sur laccès réciproque au marché et sur la reconnaissance mutuelle des certificats dorigine pour lélectricité issue de sources dénergie renouvelables.
Parmi les autres sujets abordés, citons les mesures de surveillance introduites en 2002 par lUE dans le domaine de lacier et la taxe spéciale appliquée par la Suisse sur les alcopops (boissons sucrées contenant de lalcool).
La délégation suisse était conduite par Bernhard Marfurt, ambassadeur et chef de la Mission suisse auprès de lUE. La délégation de lUE était quant à elle présidée par Richard Wright, directeur à la Direction générale des relations extérieures.
Bruxelles, le 15 décembre 2005
Renseignements : Pascale Baeriswyl, Mission suisse auprès de lUE, tél. 0032 473 98 34 20 Adrian Sollberger, Bureau de lintégration DFAE/DFE, tél. 0041 31 322 26 40