Révision de l'ordonnance sur l'énergie: l'AES appelle à une répartition solidaire des frais de réseau (ANNEX)
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Aarau (ots)
L'Association des entreprises électriques suisses (AES) salue la révision de l'ordonnance sur l'énergie, adoptée par le Conseil fédéral. Les précisions apportées en matière de réglementation de la consommation propre pour les producteurs sont en effet d'une grande importance pour la branche. L'AES constate en outre que le Conseil fédéral a tenu compte de la demande de la branche concernant l'instauration d'un délai de mise en oeuvre approprié. Elle rappelle cependant que la législation privilégie de manière injustifiée les consommateurs propres dans le cadre de la répartition des frais de réseau. Il s'agit donc de trouver une solution à ce problème qui est également reconnu par les politiques et par l'administration.
L'AES juge très positive la révision de l'ordonnance sur l'énergie, adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral. Celle-ci fixe les modalités de mise en oeuvre des modifications de la loi sur l'énergie, décidées par le Parlement en juin 2013 et entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (base: initiative parlementaire 12.400 «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs»), et accroît la sécurité juridique. La branche accorde une importance toute particulière aux précisions apportées en matière de réglementation de la consommation propre - et plus précisément d'exonération des frais de réseau - qui autorise les propriétaires d'installations de production à utiliser le courant, en totalité ou en partie, par leurs propres moyens.
L'AES constate avec satisfaction que le Conseil fédéral a accédé à la demande de la branche concernant l'instauration d'un délai de mise en oeuvre approprié. En revanche, elle continue de déplorer que les dispositions légales relatives à la consommation propre, telles qu'elles existent aujourd'hui, conduisent à une exonération injuste des consommateurs dotés d'installations de production au détriment des autres, une situation d'ailleurs reconnue par les politiques et par l'administration. «La répartition solidaire des frais de réseau sur la base du principe de causalité est primordiale, estime Michael Frank, directeur de l'AES. La réglementation actuelle, qui repose sur une exonération unilatérale des frais de réseau, se traduit par un traitement de faveur à l'égard des consommateurs dotés d'une production propre, et ce sans justification objective.» L'AES réclame donc la constitution d'une base de répartition solidaire des frais de réseau en fonction du principe de causalité, parallèlement au maintien de la consommation propre.
En effet, cette dernière ne permet pas la réduction des frais de réseau étant donné que celui-ci doit pouvoir fournir à tout moment un volume de courant maximum, par exemple en cas de défaillance de la production d'énergie renouvelable liée aux conditions météorologiques. De même, il est censé pouvoir injecter l'intégralité de la production propre si un besoin de consommation propre fait défaut. Autrement dit, les consommateurs dotés d'installations de production sont assurés contre tous les impondérables sans avoir à s'acquitter d'une prime (d'assurance) équivalente. L'AES appelle donc le Conseil fédéral et le Parlement non seulement à reconnaître ce problème de désolidarisation, mais aussi à y apporter une réponse dans le cadre des consultations en cours relatives au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 ou de la prochaine révision de la LApEl. L'AES entend s'impliquer activement dans cette recherche de solution.
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